Comparer deux versions

Suppression : - Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées Suppression : pour les départements par le chapitre II du titre III du livre Ier Ajout : de la troisième partie et par Ajout : le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie. Les dispositions relatives aux finances des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées : 1° Par les titres Ier et II du livre III de la Suppression : présenteAjout : troisième partieAjout : à l'exception des premier et quatrième alinéas de l'article L.Ajout : 3312-2 , du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article L. 3321-1 et de l'article L. 3321-2 ; 2° Par les chapitres II et V du titre III du livre III de la troisième partie, à l'exception de l'article L. 3332-1 , du 2° au 6° et du 10° de l'article L. 3332-2 et des 2°, 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ; 3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie.