Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
2 mots ajoutés4 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 12 décembre 2009
Version en vigueur du 12 décembre 2009 au 1 mars 2012
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie. Les dispositions relatives aux finances des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées : 1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception des premier et quatrième alinéas de l'article L. 3312-2 , du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article L. 3321-1 et de l'article L. 3321-2 ; 2° Par les chapitres II et V du titre III du livre III de la troisième partie, à l'exception de l'article L. 3332-1 , du 2° au 6° et du 10° de l'article L. 3332-2 et des 2°, 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ; 3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie.
Nouvelle version :
Les dispositions relatives au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire des actes des établissements publics départementaux et des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées par le chapitre II du titre III du livre Ier de la troisième partie et par le chapitre II du titre Ier du livre VI de la première partie. Les dispositions relatives aux finances des services départementaux d'incendie et de secours sont celles fixées : 1° Par les titres Ier et II du livre III de la troisième partie à l'exception
Suppression : des
Ajout : du
premier
Suppression : et quatrième alinéas
Ajout : alinéa
de l'article L. 3312-2 , du 2°, du 3° et du 7° au 16° de l'article L. 3321-1 et de l'article L. 3321-2 ; 2° Par les chapitres II et V du titre III du livre III de la troisième partie, à l'exception de l'article L. 3332-1 , du 2° au 6° et du 10° de l'article L. 3332-2 et des 2°, 4° et 10° de l'article L. 3332-3 ; 3° Par le titre IV du livre III de la troisième partie.