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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 22 mars 2015

Version en vigueur depuis le 22 mars 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Il est interdit aux départements de prendre en charge dans leur budget propre au titre des services publics mentionnés à l'article L. 3241-4 des dépenses autres que celles résultant de traités ou cahiers des charges dûment approuvés. Les délibérations ou décisions des conseils généraux qui comportent augmentation des dépenses desdits services publics ne peuvent être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de vote de recettes correspondantes.
Nouvelle version :
Il est interdit aux départements de prendre en charge dans leur budget propre au titre des services publics mentionnés à l'article L. 3241-4 des dépenses autres que celles résultant de traités ou cahiers des charges dûment approuvés. Les délibérations ou décisions des conseils ~~Suppression : généraux~~départementaux

Ajout :

qui comportent augmentation des dépenses desdits services publics ne peuvent être mises en application lorsqu'elles ne sont pas accompagnées de vote de recettes correspondantes.