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Version en vigueur depuis le 24 février 1996
Lorsqu'un établissement public exerce son activité sur plusieurs départements, la composition du conseil d'administration est adaptée de manière à assurer une représentation équitable des élus de tous ces départements.
Cartographie jurisprudentielle
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LEGIARTI000006391788Cette aide générée porte sur Article L3241-6 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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