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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 1 janvier 2004
Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 1 janvier 2006
- Alinéa modifié.
Ancienne version : - Le budget du département comprend des dépenses obligatoires et des dépenses facultatives.
Nouvelle version : Suppression : - Le budget du département Suppression : comprendAjout : est Suppression : desAjout : établi Suppression : dépensesAjout : en
Suppression : obligatoires
Ajout : section
Ajout : de fonctionnement
et
Suppression : des
Ajout : section
Ajout : d'investissement, tant en recettes qu'en
dépenses
Ajout : .
Suppression : facultatives
Ajout : Certaines interventions, activités ou services, sont individualisés au sein de budgets annexes
.
Ajout : Le budget du département est divisé en chapitres et articles. Un décret fixe les conditions d'application du présent article.