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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 4 %

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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 janvier 2004 au 22 mars 2015

Version en vigueur du 22 mars 2015 au 1 janvier 2026

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil général en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, le conseil général peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article. En cas de vote par article, le président du conseil général peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.
Nouvelle version :
Les crédits sont votés par chapitre et, si le conseil ~~Suppression : général~~Ajout : départemental en décide ainsi, par article. Dans ces deux cas, le conseil ~~Suppression : général~~

Ajout : départemental

peut cependant spécifier que certains crédits sont spécialisés par article. En cas de vote par article, le président du conseil

~~Suppression : général~~

Ajout : départemental

peut effectuer, par décision expresse, des virements d'article à article à l'intérieur du même chapitre à l'exclusion des articles dont les crédits sont spécialisés.