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Version en vigueur du 1 janvier 2011 au 1 mars 2012

Version en vigueur du 1 mars 2012 au 9 août 2015

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts, à savoir : 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° La redevance des mines ; 3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ; 4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ; 5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; 6° La surtaxe sur les eaux minérales ; 7° Le produit de la taxe destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement ; 8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources. b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier : 1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ; 2° La taxe départementale sur l'électricité ; 3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ; 4° La taxe départementale des espaces naturels sensibles ; 5° Le droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3431-2 du présent code et à l'article 575 E du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3441-1 du présent code ; 6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; 7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du présent code.

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôtsAjout : et le code de l'urbanisme, à savoir : 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° La redevance des mines ; 3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ; 4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ; 5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; 6° La surtaxe sur les eaux minérales ; 7° Le produit de la Ajout : part départementale de la taxe Ajout : d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnementAjout : , Ajout : prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ; 8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources. b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier : 1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ; 2° La taxe départementale sur l'électricité ; 3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ; 4° La ~~Suppression : taxe~~Ajout : part départementale Ajout : de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensiblesAjout : , Ajout : prévue à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme ; 5° Le droit de consommation sur les tabacs prévu à l'article 575 E bis du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3431-2 du présent code et à l'article 575 E du code général des impôts pour les départements mentionnés à l'article L. 3441-1 du présent code ; 6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; 7° La taxe sur les carburants prévue par l'article 266 quater du code des douanes et répartie dans les conditions prévues par l'article L. 4434-3 du présent code.