Comparer deux versions

Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôtsAjout : et le code de l'urbanisme, à savoir : 1° La taxe foncière sur les propriétés bâties, la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° La redevance des mines ; 3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ; 4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ; 5° La taxe différentielle sur les véhicules à moteur ; 6° La surtaxe sur les eaux minérales ; 7° Le produit de la Ajout : part départementale de la taxe Ajout : d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnementAjout : , Ajout : prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ; 8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources. b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier : 1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ; 2° La taxe départementale sur l'électricité ; 3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ; 4° La