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Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent : a) Le produit des impôts et taxes dont l'assiette est établie et le recouvrement a lieu dans les formes prévues par le code général des impôts et le code de l'urbanisme, à savoir : 1° La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux ; 2° La redevance des mines ; 3° La taxe départementale de publicité foncière et le droit départemental d'enregistrement ; 4° La taxe départementale additionnelle à certains droits d'enregistrement ; 5° Suppression : La taxe différentielle sur les véhicules à moteurAjout : (Abrogé) ; 6° La contribution sur les eaux minérales ; 7° Le produit de la part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement, prévue à l'article L331-3 du code de l'urbanisme ; 8° Le reversement du Fonds national de garantie individuelle des ressources ; 9° La fraction de taxe sur la valeur ajoutée prévue aux A à E du V de l'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. b) Le produit des autres contributions et taxes prévues par la législation en vigueur, en particulier : 1° La taxe additionnelle départementale à la taxe de séjour ; 2° Suppression : LaAjout : S'agissant Ajout : du produit de l'accise sur les énergies mentionnée à l'article L. 312-1 du code des impositions sur les biens et services : -pour la taxe Ajout : perçue sur les gazoles et les essences en métropole, les fractions déterminées dans les conditions prévues au IX de l'article 60 de la loi n° 2018-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et mentionnées respectivement au I de l'article 59 de la loi n° 2003-1311 du 30 décembre 2003 de finances pour 2004 et à l'article 51 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 ; -la part départementale Ajout : de l'accise sur l'électricité Ajout : prévue au I de l'article L. 3333-2 ; 3° La taxe départementale sur les remontées mécaniques des zones de montagne ; 4° La part départementale de la taxe d'aménagement destinée au financement des espaces naturels sensibles, prévue à l'article L. 331-3 du code de l'urbanisme ; 5° Suppression : (Abrogé)Ajout : Dans Ajout : les conditions précisées à l'article L. 3443-3-1, la fraction de l'accise sur les tabacs mentionnée à l'article L. 314-1 du code des impositions sur les biens et services perçue en outre-mer ; 6° L'octroi de mer perçu par le département de la Guyane en application de la loi n° 2004-639 du 2 juillet 2004 relative à l'octroi de mer ; 7° Suppression : LaAjout : Dans Suppression : taxeAjout : les Ajout : conditions précisées par les articles L. 4434-2 à L. 4434-4, le produit de l'accise sur les Suppression : carburantsAjout : énergies Suppression : prévueAjout : mentionnée Suppression : parAjout : à l'article Suppression : 266Ajout : L. Suppression : quaterAjout : 312-1 du code des Suppression : douanesAjout : impositions Suppression : etAjout : sur Suppression : répartieAjout : les Suppression : dansAjout : biens Suppression : lesAjout : et Suppression : conditionsAjout : services Suppression : prévuesAjout : perçue Suppression : parAjout : sur Suppression : l'articleAjout : les Suppression : L.Ajout : gazoles Suppression : 4434-3Ajout : et Suppression : duAjout : essences Suppression : présentAjout : en Suppression : codeAjout : outre-mer.