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I.Suppression : -Suppression : Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une Suppression : taxeAjout : part départementale Suppression : sur la consommation finale d'électricité relevant duAjout : de Suppression : codeAjout : l'accise Suppression : NCAjout : sur Suppression : 2716Ajout : les Suppression : deAjout : énergies Suppression : laAjout : mentionnée Suppression : nomenclatureAjout : à Suppression : douanière.Ajout : l'article Suppression : IIAjout : L. Suppression : -Ajout : 312-1 Suppression : LeAjout : du Suppression : faitAjout : code Suppression : générateurAjout : des Suppression : deAjout : impositions Suppression : laAjout : sur Suppression : taxeAjout : les Suppression : intervientAjout : biens Suppression : lorsAjout : et Suppression : deAjout : services Suppression : laAjout : et Suppression : livraisonAjout : perçue Suppression : deAjout : sur l'électricitéSuppression : par un fournisseur àAjout : . Suppression : chaqueAjout : II.-Au Suppression : pointAjout : titre de Suppression : livraison, situé enAjout : l'année Suppression : FranceAjout : 2022, Suppression : d'un utilisateur final. La taxe est exigible auAjout : le Suppression : momentAjout : montant de la Suppression : livraison. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptesAjout : part Suppression : ouAjout : départementale Suppression : àAjout : perçue Suppression : desAjout : par Suppression : encaissementsAjout : les Suppression : successifsAjout : départements et Suppression : que le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa du a duAjout : la Suppression : 2Ajout : métropole de Suppression : l'article 269 du code général des impôts ,Ajout : Lyon Suppression : l'exigibilitéAjout : est Suppression : intervientAjout : égal au Suppression : moment du débit. L'exigibilité intervient en tout étatAjout : produit de Suppression : cause dès la Suppression : perception d'acomptes financiers lorsqu'il en est demandé avant l'interventionAjout : taxe Suppression : duAjout : départementale Suppression : faitAjout : sur Suppression : générateur.Ajout : la Suppression : DansAjout : consommation Suppression : leAjout : finale Suppression : casAjout : d'électricité Suppression : mentionnéAjout : mentionnée au Suppression : 2° du III du présent article, Suppression : le faitAjout : dans Suppression : générateurAjout : sa Suppression : etAjout : rédaction Suppression : l'exigibilitéAjout : en Suppression : deAjout : vigueur Suppression : laAjout : au Suppression : taxeAjout : 31 Suppression : interviennentAjout : décembre Suppression : lorsAjout : 2020, Suppression : deAjout : perçue Suppression : laAjout : au Suppression : consommationAjout : titre de Suppression : l'électricité. III. -Ajout : l'année Suppression : SontAjout : 2021, Suppression : redevablesAjout : augmenté de Suppression : la taxe : 1Suppression : ° Les fournisseurs d'électricité. Un fournisseur d'électricité s'entend de la personne qui produit ou achète deAjout : ,5 Suppression : l'électricitéAjout : % Suppression : enAjout : ainsi Suppression : vueAjout : que de Suppression : la revendre à un consommateur final. Les fournisseurs d'électricité non établisAjout : l'évolution, Suppression : enAjout : entre Suppression : FranceAjout : 2019 et Suppression : qui y sont redevablesAjout : 2020, de Suppression : la taxe au titreAjout : l'indice des Suppression : livraisons d'électricité qu'ils effectuentAjout : prix à Suppression : destination d'unAjout : la Suppression : utilisateurAjout : consommation Suppression : finalAjout : hors Suppression : sontAjout : tabac. Suppression : tenusAjout : Pour Suppression : deAjout : les Suppression : faireAjout : départements Suppression : accréditer,Ajout : qui Suppression : auprèsAjout : n'appliquaient Suppression : duAjout : pas Suppression : ministreAjout : le Suppression : chargéAjout : coefficient Suppression : desAjout : multiplicateur Suppression : collectivitésAjout : unique Suppression : territorialesAjout : maximum, Suppression : un représentant établi en France. CeAjout : ce Suppression : représentantAjout : montant Suppression : seAjout : est Suppression : porteAjout : multiplié Suppression : garantAjout : par Suppression : duAjout : le Suppression : paiementAjout : rapport Suppression : deAjout : entre Suppression : laAjout : ce Suppression : taxeAjout : coefficient et Suppression : du dépôt de la déclarationAjout : le Suppression : mentionnéeAjout : coefficient Suppression : àAjout : appliqué Suppression : l'articleAjout : en Suppression : LAjout : 2021. Suppression : 3333-3-1 enAjout : A Suppression : casAjout : compter de Suppression : défaillance du redevable.Ajout : 2023, Suppression : LeAjout : le montant de la Suppression : taxe dû par les fournisseurs apparaîtAjout : part Suppression : distinctement,Ajout : départementale Suppression : enAjout : est Suppression : additionAjout : égal au Suppression : prix de vente de l'électricité, sur les factures qu'ils émettent ou qui sont émises pour leur compte ; 2° Les personnes qui,Ajout : montant Suppression : dansAjout : perçu Suppression : leAjout : au Suppression : cadreAjout : titre de Suppression : leur activitéAjout : l'année Suppression : économique,Ajout : précédente Suppression : produisentAjout : majoré de Suppression : l'électricité etAjout : l'inflation Suppression : l'utilisentAjout : annuelle Suppression : pourAjout : constatée Suppression : lesAjout : au Suppression : besoinsAjout : cours de cette Suppression : activité. IV. - L'électricité n'est pas soumiseAjout : même Suppression : àAjout : année Suppression : laAjout : et Suppression : taxeAjout : multiplié Suppression : mentionnéeAjout : par Suppression : auAjout : le Suppression : IAjout : rapport Suppression : dansAjout : entre les Suppression : casAjout : deux Ajout : termes suivants : 1° Suppression : Lorsqu'elle est principalementAjout : La Suppression : utiliséeAjout : quantité Suppression : dansAjout : d'électricité Suppression : desAjout : fournie Suppression : procédésAjout : sur Suppression : métallurgiques,Ajout : le Suppression : deAjout : territoire Suppression : réductionAjout : du Suppression : chimiqueAjout : département ou Suppression : d'électrolyse. Le bénéfice de la Suppression : présente mesure ne s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que ceuxAjout : métropole de Suppression : ces procédés ; 2° Lorsque sa valeurAjout : Lyon, Suppression : représenteAjout : au Suppression : plusAjout : titre de la Suppression : moitié du coût d'unAjout : pénultième Suppression : produitAjout : année ; Suppression : 3Ajout : 2° Suppression : Lorsqu'elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques classés conformément auAjout : La Suppression : règlementAjout : quantité Suppression : (CEE)Ajout : d'électricité Suppression : n°Ajout : fournie Suppression : 3037/90Ajout : sur Suppression : duAjout : le Suppression : Conseil,Ajout : territoire du Suppression : 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ; 4° Lorsqu'elle est consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits énergétiques eux-mêmesAjout : département ou Suppression : pour ceux de la Suppression : productionAjout : métropole de Suppression : toutAjout : Lyon, Suppression : ouAjout : au Suppression : partieAjout : titre de Suppression : l'énergie nécessaire à leurAjout : l'antépénultième Suppression : fabricationAjout : année. Suppression : VAjout : III.Suppression : -Suppression : L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I lorsqu'elle est : 1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la capacité de production de l'électricité ; 2° Utilisée pour le transport de personnes etAjout : Les Suppression : deAjout : modalités Suppression : marchandisesAjout : d'application Suppression : parAjout : du Suppression : train,Ajout : présent Suppression : métroAjout : article, Suppression : tramway et trolleybus ; 3° Produite à bord des bateaux ; 4° Produite et utilisée dansAjout : notamment les conditions Suppression : prévues au 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes. VI. - Sont admis en franchise de la taxe les achatsAjout : dans Suppression : d'électricitéAjout : lesquelles Suppression : effectuésAjout : sont Suppression : parAjout : constatées les Suppression : gestionnaires de réseaux publics de transport et de distributionAjout : quantités d'électricité Suppression : pour les besoins deAjout : fournies Suppression : laAjout : à Suppression : compensationAjout : l'échelle des Suppression : pertesAjout : territoires Suppression : inhérentesAjout : mentionnés aux Suppression : opérations de transportAjout : 1° et Suppression : de distribution de l'électricité. VII. - Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les conditions mentionnées aux IV à VI adressent à leurs fournisseurs une attestation, conforme au modèle fixé par arrêtéAjout : 2° du Suppression : directeur général chargé de l'énergieAjout : II, Suppression : justifiant la livraison de cette électricité sans application de la taxe mentionnée au I. Elles sont Suppression : tenues d'acquitter la taxe ou le supplément de taxe due lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération ouAjout : précisées Suppression : laAjout : par Suppression : franchiseAjout : décret.