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203 mots ajoutés646 mots supprimés
Ajout · Suppression
I.Suppression : -Suppression : Il est institué, au profit des départements et de la métropole de Lyon, une Suppression : taxeAjout : part départementale Suppression : sur la consommation finale d'électricité relevant duAjout : deSuppression : codeAjout : l'acciseSuppression : NCAjout : surSuppression : 2716Ajout : lesSuppression : de
Ajout : énergies
Suppression : la
Ajout : mentionnée
Suppression : nomenclature
Ajout : à
Suppression : douanière.
Ajout : l'article
Suppression : II
Ajout : L
.
Suppression : -
Ajout : 312-1
Suppression : Le
Ajout : du
Suppression : fait
Ajout : code
Suppression : générateur
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : impositions
Suppression : la
Ajout : sur
Suppression : taxe
Ajout : les
Suppression : intervient
Ajout : biens
Suppression : lors
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : services
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : livraison
Ajout : perçue
Suppression : de
Ajout : sur
l'électricité
Suppression : par un fournisseur à
Ajout : .
Suppression : chaque
Ajout : II.-Au
Suppression : point
Ajout : titre
de
Suppression : livraison, situé en
Ajout : l'année
Suppression : France
Ajout : 2022
,
Suppression : d'un utilisateur final. La taxe est exigible au
Ajout : le
Suppression : moment
Ajout : montant
de la
Suppression : livraison. Toutefois, lorsque la livraison donne lieu à des décomptes
Ajout : part
Suppression : ou
Ajout : départementale
Suppression : à
Ajout : perçue
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : encaissements
Ajout : les
Suppression : successifs
Ajout : départements
et
Suppression : que le redevable a exercé l'option prévue au second alinéa du a du
Ajout : la
Suppression : 2
Ajout : métropole
de
Suppression : l'article 269 du code général des impôts ,
Ajout : Lyon
Suppression : l'exigibilité
Ajout : est
Suppression : intervient
Ajout : égal
au
Suppression : moment du débit. L'exigibilité intervient en tout état
Ajout : produit
de
Suppression : cause dès
la
Suppression : perception d'acomptes financiers lorsqu'il en est demandé avant l'intervention
Ajout : taxe
Suppression : du
Ajout : départementale
Suppression : fait
Ajout : sur
Suppression : générateur.
Ajout : la
Suppression : Dans
Ajout : consommation
Suppression : le
Ajout : finale
Suppression : cas
Ajout : d'électricité
Suppression : mentionné
Ajout : mentionnée
au
Suppression : 2° du III du
présent article,
Suppression : le fait
Ajout : dans
Suppression : générateur
Ajout : sa
Suppression : et
Ajout : rédaction
Suppression : l'exigibilité
Ajout : en
Suppression : de
Ajout : vigueur
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : taxe
Ajout : 31
Suppression : interviennent
Ajout : décembre
Suppression : lors
Ajout : 2020,
Suppression : de
Ajout : perçue
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : consommation
Ajout : titre
de
Suppression : l'électricité. III. -
Ajout : l'année
Suppression : Sont
Ajout : 2021,
Suppression : redevables
Ajout : augmenté
de
Suppression : la taxe :
1
Suppression : ° Les fournisseurs d'électricité. Un fournisseur d'électricité s'entend de la personne qui produit ou achète de
Ajout : ,5
Suppression : l'électricité
Ajout : %
Suppression : en
Ajout : ainsi
Suppression : vue
Ajout : que
de
Suppression : la revendre à un consommateur final. Les fournisseurs d'électricité non établis
Suppression : un représentant établi en France. Ce
Ajout : ce
Suppression : représentant
Ajout : montant
Suppression : se
Ajout : est
Suppression : porte
Ajout : multiplié
Suppression : garant
Ajout : par
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : paiement
Ajout : rapport
Suppression : de
Ajout : entre
Suppression : la
Ajout : ce
Suppression : taxe
Ajout : coefficient
et
Suppression : du dépôt de la déclaration
Ajout : le
Suppression : mentionnée
Ajout : coefficient
Suppression : à
Ajout : appliqué
Suppression : l'article
Ajout : en
Suppression : L
Ajout : 2021
.
Suppression : 3333-3-1 en
Ajout : A
Suppression : cas
Ajout : compter
de
Suppression : défaillance du redevable.
Ajout : 2023,
Suppression : Le
Ajout : le
montant de la
Suppression : taxe dû par les fournisseurs apparaît
Ajout : part
Suppression : distinctement,
Ajout : départementale
Suppression : en
Ajout : est
Suppression : addition
Ajout : égal
au
Suppression : prix de vente de l'électricité, sur les factures qu'ils émettent ou qui sont émises pour leur compte ; 2° Les personnes qui,
Ajout : montant
Suppression : dans
Ajout : perçu
Suppression : le
Ajout : au
Suppression : cadre
Ajout : titre
de
Suppression : leur activité
Ajout : l'année
Suppression : économique,
Ajout : précédente
Suppression : produisent
Ajout : majoré
de
Suppression : l'électricité et
Ajout : l'inflation
Suppression : l'utilisent
Ajout : annuelle
Suppression : pour
Ajout : constatée
Suppression : les
Ajout : au
Suppression : besoins
Ajout : cours
de cette
Suppression : activité. IV. - L'électricité n'est pas soumise
Ajout : même
Suppression : à
Ajout : année
Suppression : la
Ajout : et
Suppression : taxe
Ajout : multiplié
Suppression : mentionnée
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : I
Ajout : rapport
Suppression : dans
Ajout : entre
les
Suppression : cas
Ajout : deux
Ajout : termes
suivants : 1°
Suppression : Lorsqu'elle est principalement
Ajout : La
Suppression : utilisée
Ajout : quantité
Suppression : dans
Ajout : d'électricité
Suppression : des
Ajout : fournie
Suppression : procédés
Ajout : sur
Suppression : métallurgiques,
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : territoire
Suppression : réduction
Ajout : du
Suppression : chimique
Ajout : département
ou
Suppression : d'électrolyse. Le bénéfice
de la
Suppression : présente mesure ne s'applique pas aux quantités d'électricité utilisées pour des besoins autres que ceux
Ajout : métropole
de
Suppression : ces procédés ; 2° Lorsque sa valeur
Ajout : Lyon,
Suppression : représente
Ajout : au
Suppression : plus
Ajout : titre
de la
Suppression : moitié du coût d'un
Ajout : pénultième
Suppression : produit
Ajout : année
;
Suppression : 3
Ajout : 2
°
Suppression : Lorsqu'elle est utilisée dans des procédés de fabrication de produits minéraux non métalliques classés conformément au
Ajout : La
Suppression : règlement
Ajout : quantité
Suppression : (CEE)
Ajout : d'électricité
Suppression : n°
Ajout : fournie
Suppression : 3037/90
Ajout : sur
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : Conseil,
Ajout : territoire
du
Suppression : 9 octobre 1990, relatif à la nomenclature statistique des activités économiques dans la Communauté européenne ; 4° Lorsqu'elle est consommée dans l'enceinte des établissements de production de produits énergétiques, pour les besoins de la production des produits énergétiques eux-mêmes
Ajout : département
ou
Suppression : pour ceux
de la
Suppression : production
Ajout : métropole
de
Suppression : tout
Ajout : Lyon,
Suppression : ou
Ajout : au
Suppression : partie
Ajout : titre
de
Suppression : l'énergie nécessaire à leur
Ajout : l'antépénultième
Suppression : fabrication
Ajout : année
.
Suppression : V
Ajout : III
.
Suppression :
-
Suppression : L'électricité est exonérée de la taxe mentionnée au I lorsqu'elle est : 1° Utilisée pour la production de l'électricité et pour le maintien de la capacité de production de l'électricité ; 2° Utilisée pour le transport de personnes et
Ajout : Les
Suppression : de
Ajout : modalités
Suppression : marchandises
Ajout : d'application
Suppression : par
Ajout : du
Suppression : train,
Ajout : présent
Suppression : métro
Ajout : article
,
Suppression : tramway et trolleybus ; 3° Produite à bord des bateaux ; 4° Produite et utilisée dans
Ajout : notamment
les conditions
Suppression : prévues au 4° du 5 de l'article 266 quinquies C du code des douanes. VI. - Sont admis en franchise de la taxe les achats
Ajout : dans
Suppression : d'électricité
Ajout : lesquelles
Suppression : effectués
Ajout : sont
Suppression : par
Ajout : constatées
les
Suppression : gestionnaires de réseaux publics de transport et de distribution
Ajout : quantités
d'électricité
Suppression : pour les besoins de
Ajout : fournies
Suppression : la
Ajout : à
Suppression : compensation
Ajout : l'échelle
des
Suppression : pertes
Ajout : territoires
Suppression : inhérentes
Ajout : mentionnés
aux
Suppression : opérations de transport
Ajout : 1°
et
Suppression : de distribution de l'électricité. VII. - Les personnes qui ont reçu de l'électricité qu'elles utilisent dans les conditions mentionnées aux IV à VI adressent à leurs fournisseurs une attestation, conforme au modèle fixé par arrêté
Ajout : 2°
du
Suppression : directeur général chargé de l'énergie
Ajout : II
,
Suppression : justifiant la livraison de cette électricité sans application de la taxe mentionnée au I. Elles
sont
Suppression : tenues d'acquitter la taxe ou le supplément de taxe due lorsque tout ou partie de l'électricité n'a pas été affectée à l'usage ayant justifié l'absence de taxation, l'exonération ou