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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
La taxe départementale est instituée par délibération du conseil départemental qui en fixe le taux dans la limite de 2 % des recettes brutes provenant de la vente des titres de transport.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
LEGIARTI000027574045Cette aide générée porte sur Article L3333-5 · Code général des collectivités territoriales. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire ni le réécrire.
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