Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
9 mots ajoutés17 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2017 au 1 janvier 2018
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et des concours particuliers. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. En 2017, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2016, minoré de 1 148 millions d'euros. En 2017, ce montant est en outre minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2017 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 10 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de péréquation des départements. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 , conformément au dernier alinéa du même article L. 3334-7-1.
Nouvelle version :
Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et
Suppression : des
Ajout : une
Suppression : concours
Ajout : dotation
Suppression : particuliers
Ajout : de compensation
. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. En
Suppression : 2017
Ajout : 2018
, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en
Suppression : 2016, minoré de 1 148 millions d'euros
Ajout : 2017
. En
Suppression : 2017
Ajout : 2018
, ce montant est
Suppression : en outre
minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en
Suppression : 2017
Ajout : 2018
en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de
Suppression : 10
Ajout : 5
millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de péréquation des départements. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 , conformément au dernier alinéa du même article L. 3334-7-1.