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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 janvier 2018 au 31 décembre 2018
Version en vigueur du 31 décembre 2018 au 30 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. En 2018, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en 2017. En 2018, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en 2018 en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales et majoré de 5 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de péréquation des départements. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 , conformément au dernier alinéa du même article L. 3334-7-1.
Nouvelle version :
Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et une dotation de compensation. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. En
Suppression : 2018
Ajout : 2019
, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti en
Suppression : 2017
Ajout : 2018
. En
Suppression : 2018
Ajout : 2019
, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en
Suppression : 2018
Ajout : 2019
en application de l'article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales
Suppression : et majoré de 5 millions d'euros pour tenir compte de l'augmentation de la dotation de péréquation des départements
. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1 , conformément au dernier alinéa du même article L. 3334-7-1.
Ajout : En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré du montant correspondant à la réduction de dotation à prévoir en application du IX de l' article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019.