Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
62 mots ajoutés9 mots supprimés
Ajout · Suppression
Les départements reçoivent une dotation forfaitaire, une dotation de péréquation et une dotation de compensationAjout : versées mensuellement. L'ensemble de ces sommes évolue comme la dotation globale de fonctionnement mise en répartition. A compter de 2024, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est égal à celui réparti l'année précédente. En Suppression : 2025Ajout : 2026, ce montant est minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en Suppression : 2025Ajout : 2026 en application de Suppression : l'articleAjout : l'Ajout : article 199-1 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales. En 2017, ce montant est également minoré d'un montant de 32 millions d'euros. Cette minoration porte sur la dotation de compensation prévue à l'article L. 3334-7-1
Suppression :
, conformément au dernier alinéa du même article L. 3334-7-1. En 2019, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré du montant correspondant à la réduction de dotation à prévoir en application du IX de l' article 81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019. En 2020, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondants aux réductions de dotation à prévoir en application de la dernière phase du dernier alinéa du IX de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
81 de la loi n° 2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019 et du IX de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020. En 2021, le montant de la dotation globale de fonctionnement des départements est minoré des montants correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du IX du même article 77. A compter de 2021, la dotation de compensation des départements prévue à l'article L. 3334-7-1 du présent code est minorée en application de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
57 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la sécurité sociale pour 2020. Si le montant de la dotation de compensation est insuffisant, la différence est prélevée sur les douzièmes prévus
Suppression : à
Ajout : au
Ajout : I de
l'article L. 3332-1-1 du présent code
Ajout : et sur le montant des fractions de la taxe sur la valeur ajoutée versées par la voie du compte de concours financiers mentionné au II de l' article 46 de la loi n° 2005-1719 du 30 décembre 2005 de finances pour 2006
. En 2022, le montant de la dotation globale de fonctionnement est majoré du montant correspondant aux majorations de dotation à prévoir en application du IX de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
77 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 et minoré du montant correspondant aux réductions de dotation à prévoir en application du VII de
Suppression : l'article
Ajout : l'
Ajout : article
43 de la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022.