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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 1 janvier 2009
Version en vigueur du 1 janvier 2009 au 30 décembre 2011
Alinéa modifié.
Ancienne version : La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte des recensements généraux, majorée chaque année des accroissements de population communaux constatés dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2 .. Cette population est la population totale sans double compte, majorée d'un habitant par résidence secondaire. Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'un département telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent, cette variation est prise en compte dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2.
Nouvelle version :
La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte Suppression : des recensements généraux, majorée chaque année des
Ajout : du
Suppression : accroissements
Ajout : recensement
de
Suppression : population communaux constatés dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2
Ajout : la
Suppression : .
Ajout : population
. Cette population est la population
Suppression : totale sans
Ajout : municipale
Suppression : double
Ajout : du
Suppression : compte
Ajout : département
, majorée d'un habitant par résidence secondaire.
Suppression : Lorsque le recensement général de population de 1999 fait apparaître une variation de la population d'un département telle qu'elle est définie à l'alinéa précédent, cette variation est prise en compte dans les conditions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L. 2334-2.