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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 70 %
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La population à prendre en compte pour l'application de la présente section est celle qui résulte Suppression : des recensements généraux, majorée chaque année desAjout : du Suppression : accroissementsAjout : recensement de Suppression : population communaux constatés dans les conditions prévues à l'article L. 2334-2Ajout : la Suppression : .Ajout : population. Cette population est la population Suppression : totale sansAjout : municipale Suppression : doubleAjout : du