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Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les départements. Ajout : Il est doté, en 2006, 2007 et 2008 de 500 millions d'euros par an. I.-Ce fonds est constitué de Suppression : deuxAjout : trois partsAjout : : 1° Une première part au titre de la compensation. Suppression : IlAjout : Son Ajout : montant est Suppression : doté,Ajout : égal Ajout : à 50 % du montant total du fonds en 2006Suppression : , Ajout : et à 40 % en 2007 et 2008 ; 2° Une deuxième part au titre de Suppression : 100Ajout : la Suppression : millionsAjout : péréquation. Suppression : d'eurosAjout : Son montant est égal à 30 % du montant total du fonds en 2006, 2007 et 2008 ; 3° Une troisième part au titre de l'insertion. Suppression : EnAjout : Son Ajout : montant est égal à 20 % du montant total du fonds en 2006 et à 30 % en 2007Suppression : , Suppression : ilAjout : et Ajout : 2008. II.-Les crédits de la première part sont répartis entre les départements pour lesquels un écart positif est Suppression : dotéAjout : constaté Ajout : entre la dépense exposée par le département au titre de Suppression : 80Ajout : l'année Suppression : millionsAjout : qui Suppression : d'eurosAjout : précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs. Suppression : LaAjout : III.-Les Suppression : premièreAjout : crédits Ajout : de la deuxième partAjout : sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent III, Suppression : d'unAjout : après Ajout : prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant Ajout : total de Suppression : 70Ajout : la Suppression : millionsAjout : deuxième Suppression : d'eurosAjout : part Suppression : enAjout : le Suppression : 2006Ajout : rapport Ajout : entre le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer et Ajout : le nombre total de Suppression : 60Ajout : bénéficiaires Suppression : millionsAjout : du Suppression : d'eurosAjout : revenu Suppression : enAjout : minimum Suppression : 2007Ajout : d'insertion, Ajout : constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est Ajout : opéré. Elle est répartie entre les départements Suppression : selonAjout : d'outre-mer Ajout : pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le Suppression : nombreAjout : département Suppression : d'allocatairesAjout : au Ajout : titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du Ajout : transfert du revenu minimum d'insertion Ajout : et du revenu minimum d'activité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté Suppression : enAjout : pour Suppression : moyenneAjout : chaque Ajout : département et la somme de ces écarts positifs. Le solde de la deuxième part est réparti entre les départements de métropole au prorata du rapport entre l'écart positif constaté entre la dépense exposée par chaque département au titre de l'année Suppression : précédenteAjout : qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, Suppression : pondéréAjout : multiplié Ajout : par un indice synthétique de ressources et de charges, d'une part, et la somme de ces écarts positifs pondérés par cet indice, d'autre part. L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à Suppression : raisonAjout : l'alinéa Ajout : précédent est constitué par la somme de : 1° Suppression : LaAjout : 25 Suppression : proportionAjout : % Suppression : moyenneAjout : du Suppression : d'allocatairesAjout : rapport Suppression : bénéficiantAjout : constaté Suppression : d'unAjout : l'année Suppression : programmeAjout : qui Suppression : d'accompagnementAjout : précède Suppression : versAjout : l'année Suppression : l'emploiAjout : au Ajout : titre de laquelle le versement est opéré entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements de métropole et le potentiel financier par habitant du département tel que défini à l'article L. 3334-6 ; 2° Suppression : LaAjout : 75 Suppression : proportionAjout : % Suppression : moyenneAjout : du Suppression : d'allocatairesAjout : rapport Suppression : ayantAjout : entre Suppression : reprisAjout : la Suppression : uneAjout : proportion Suppression : activitéAjout : du Suppression : professionnelle.Ajout : nombre Suppression : L'applicationAjout : total des Suppression : quatreAjout : bénéficiaires Suppression : premiersAjout : du Suppression : alinéasAjout : revenu Suppression : faitAjout : minimum Suppression : l'objetAjout : d'insertion Suppression : d'unAjout : dans Suppression : décretAjout : le Suppression : prisAjout : département, Suppression : aprèsAjout : dans Suppression : l'avisAjout : la Suppression : duAjout : population Suppression : comitéAjout : définie Suppression : desAjout : au Suppression : financesAjout : premier Suppression : locales.Ajout : alinéa Suppression : LaAjout : de Suppression : deuxièmeAjout : l'article Suppression : partAjout : L. 3334-2 , Suppression : d'unAjout : et Suppression : montantAjout : cette Ajout : même proportion constatée pour l'ensemble des départements de Suppression : 30Ajout : métropole. Suppression : millionsAjout : Le Suppression : d'eurosAjout : nombre Suppression : enAjout : total Suppression : 2006Ajout : de Suppression : etAjout : bénéficiaires Ajout : du revenu minimum d'insertion est constaté au 31 décembre de Suppression : 20Ajout : l'année Suppression : millionsAjout : qui Suppression : d'eurosAjout : précède Suppression : enAjout : l'année Suppression : 2007,Ajout : au Ajout : titre de laquelle le versement est Suppression : répartieAjout : opéré Ajout : par le ministre chargé des affaires sociales. IV.-Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements Suppression : pourAjout : proportionnellement Suppression : concourirAjout : au Ajout : rapport entre le nombre total des contrats d'avenir mentionnés à Ajout : l'article L. 322-4-10 du code du travail, des Suppression : projetsAjout : contrats Suppression : présentésAjout : d'insertion-revenu Suppression : parAjout : minimum Suppression : lesAjout : d'activité Suppression : conseilsAjout : mentionnés Suppression : générauxAjout : à Ajout : l'article L. 322-4-15 du même code et Suppression : ayantAjout : des Suppression : pourAjout : primes Suppression : objetAjout : mentionnées Ajout : à l'article L. 262-11 du code de Suppression : favoriserAjout : l'action Ajout : sociale et des familles, constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le Suppression : retourAjout : versement Suppression : àAjout : est Suppression : l'activitéAjout : opéré Ajout : par le ministre chargé des Suppression : allocatairesAjout : affaires Suppression : duAjout : sociales Suppression : revenuAjout : dans Suppression : minimumAjout : chaque Suppression : d'insertionAjout : département et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements.