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Ajout · Suppression
Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les départements. Ajout : Il est doté, en 2006, 2007 et 2008 de 500 millions d'euros par an. I.-Ce fonds est constitué de Suppression : deuxAjout : trois partsAjout : : 1° Une première part au titre de la compensation. Suppression : IlAjout : SonAjout : montant est Suppression : doté,Ajout : égalAjout : à 50 % du montant total du fonds en 2006Suppression : ,
Ajout : et à 40 % en 2007 et 2008 ; 2° Une deuxième part au titre
de
Suppression : 100
Ajout : la
Suppression : millions
Ajout : péréquation.
Suppression : d'euros
Ajout : Son montant est égal à 30 % du montant total du fonds en 2006, 2007 et 2008 ; 3° Une troisième part au titre de l'insertion
.
Suppression : En
Ajout : Son
Ajout : montant est égal à 20 % du montant total du fonds en 2006 et à 30 % en
2007
Suppression : ,
Suppression : il
Ajout : et
Ajout : 2008. II.-Les crédits de la première part sont répartis entre les départements pour lesquels un écart positif
est
Suppression : doté
Ajout : constaté
Ajout : entre la dépense exposée par le département au titre
de
Suppression : 80
Ajout : l'année
Suppression : millions
Ajout : qui
Suppression : d'euros
Ajout : précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs
.
Suppression : La
Ajout : III.-Les
Suppression : première
Ajout : crédits
Ajout : de la deuxième
part
Ajout : sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent III
,
Suppression : d'un
Ajout : après
Ajout : prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer. Cette quote-part est calculée en appliquant au
montant
Ajout : total
de
Suppression : 70
Ajout : la
Suppression : millions
Ajout : deuxième
Suppression : d'euros
Ajout : part
Suppression : en
Ajout : le
Suppression : 2006
Ajout : rapport
Ajout : entre le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer
et
Ajout : le nombre total
de
Suppression : 60
Ajout : bénéficiaires
Suppression : millions
Ajout : du
Suppression : d'euros
Ajout : revenu
Suppression : en
Ajout : minimum
Suppression : 2007
Ajout : d'insertion
,
Ajout : constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement
est
Ajout : opéré. Elle est
répartie entre les départements
Suppression : selon
Ajout : d'outre-mer
Ajout : pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par
le
Suppression : nombre
Ajout : département
Suppression : d'allocataires
Ajout : au
Ajout : titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département
du
Ajout : transfert du
revenu minimum d'insertion
Ajout : et du revenu minimum d'activité, au prorata du rapport entre l'écart positif
constaté
Suppression : en
Ajout : pour
Suppression : moyenne
Ajout : chaque
Ajout : département et la somme de ces écarts positifs. Le solde de la deuxième part est réparti entre les départements de métropole au prorata du rapport entre l'écart positif constaté entre la dépense exposée par chaque département au titre de
l'année
Suppression : précédente
Ajout : qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité
,
Suppression : pondéré
Ajout : multiplié
Ajout : par un indice synthétique de ressources et de charges, d'une part, et la somme de ces écarts positifs pondérés par cet indice, d'autre part. L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné
à
Suppression : raison
Ajout : l'alinéa
Ajout : précédent est constitué par la somme
de : 1°
Suppression : La
Ajout : 25
Suppression : proportion
Ajout : %
Suppression : moyenne
Ajout : du
Suppression : d'allocataires
Ajout : rapport
Suppression : bénéficiant
Ajout : constaté
Suppression : d'un
Ajout : l'année
Suppression : programme
Ajout : qui
Suppression : d'accompagnement
Ajout : précède
Suppression : vers
Ajout : l'année
Suppression : l'emploi
Ajout : au
Ajout : titre de laquelle le versement est opéré entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements de métropole et le potentiel financier par habitant du département tel que défini à l'article L. 3334-6
; 2°
Suppression : La
Ajout : 75
Suppression : proportion
Ajout : %
Suppression : moyenne
Ajout : du
Suppression : d'allocataires
Ajout : rapport
Suppression : ayant
Ajout : entre
Suppression : repris
Ajout : la
Suppression : une
Ajout : proportion
Suppression : activité
Ajout : du
Suppression : professionnelle.
Ajout : nombre
Suppression : L'application
Ajout : total
des
Suppression : quatre
Ajout : bénéficiaires
Suppression : premiers
Ajout : du
Suppression : alinéas
Ajout : revenu
Suppression : fait
Ajout : minimum
Suppression : l'objet
Ajout : d'insertion
Suppression : d'un
Ajout : dans
Suppression : décret
Ajout : le
Suppression : pris
Ajout : département,
Suppression : après
Ajout : dans
Suppression : l'avis
Ajout : la
Suppression : du
Ajout : population
Suppression : comité
Ajout : définie
Suppression : des
Ajout : au
Suppression : finances
Ajout : premier
Suppression : locales.
Ajout : alinéa
Suppression : La
Ajout : de
Suppression : deuxième
Ajout : l'article
Suppression : part
Ajout : L. 3334-2
,
Suppression : d'un
Ajout : et
Suppression : montant
Ajout : cette
Ajout : même proportion constatée pour l'ensemble des départements
de
Suppression : 30
Ajout : métropole.
Suppression : millions
Ajout : Le
Suppression : d'euros
Ajout : nombre
Suppression : en
Ajout : total
Suppression : 2006
Ajout : de
Suppression : et
Ajout : bénéficiaires
Ajout : du revenu minimum d'insertion est constaté au 31 décembre
de
Suppression : 20
Ajout : l'année
Suppression : millions
Ajout : qui
Suppression : d'euros
Ajout : précède
Suppression : en
Ajout : l'année
Suppression : 2007,
Ajout : au
Ajout : titre de laquelle le versement
est
Suppression : répartie
Ajout : opéré
Ajout : par le ministre chargé des affaires sociales. IV.-Les crédits de la troisième part sont répartis
entre les départements
Suppression : pour
Ajout : proportionnellement
Suppression : concourir
Ajout : au
Ajout : rapport entre le nombre total des contrats d'avenir mentionnés
à
Ajout : l'article L. 322-4-10 du code du travail,
des
Suppression : projets
Ajout : contrats
Suppression : présentés
Ajout : d'insertion-revenu
Suppression : par
Ajout : minimum
Suppression : les
Ajout : d'activité
Suppression : conseils
Ajout : mentionnés
Suppression : généraux
Ajout : à
Ajout : l'article L. 322-4-15 du même code
et
Suppression : ayant
Ajout : des
Suppression : pour
Ajout : primes
Suppression : objet
Ajout : mentionnées
Ajout : à l'article L. 262-11 du code
de
Suppression : favoriser
Ajout : l'action
Ajout : sociale et des familles, constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle
le
Suppression : retour
Ajout : versement
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : l'activité
Ajout : opéré
Ajout : par le ministre chargé
des
Suppression : allocataires
Ajout : affaires
Suppression : du
Ajout : sociales
Suppression : revenu
Ajout : dans
Suppression : minimum
Ajout : chaque
Suppression : d'insertion
Ajout : département et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements