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Ajout · Suppression
Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les départements. Il est doté, en 2006, 2007, 2008Ajout : ,Ajout : 2009 et Suppression : 2009Ajout : 2010 de 500 millions d'euros par an. I.-Ce fonds est constitué de trois parts : 1° Une première part au titre de la compensation. Son montant est égal à 50 % du montant total du fonds en 2006 et à 40 % en 2007, 2008Ajout : ,Ajout : 2009 et Suppression : 2009Ajout : 2010 ; 2° Une deuxième part au titre de la péréquation. Son montant est égal à 30 % du montant total du fonds en 2006, 2007, 2008Ajout : ,2009
Ajout :
et
Suppression : 2009
Ajout : 2010
; 3° Une troisième part au titre de l'insertion. Son montant est égal à 20 % du montant total du fonds en 2006 et à 30 % en 2007, 2008
Ajout : ,
Ajout : 2009
et
Suppression : 2009
Ajout : 2010
. II.-Les crédits de la première part sont répartis entre les départements pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert
Ajout : de compétence résultant de la loi n° 2003-1200
du
Ajout : 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de
revenu minimum d'insertion et
Suppression : du
Ajout : créant
Ajout : un
revenu minimum d'activité
Ajout : et
,
Ajout : le cas échéant, de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion,
au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs. III.-Les crédits de la deuxième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent III, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer et le
Suppression : nombre
Ajout : nombrecumulé
Suppression : total
Ajout : au
Ajout : niveau national
de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion
Ajout : et de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles diminué du nombre total de bénéficiaires du montant forfaitaire majoré mentionné à l'article L. 262-9 du même code
, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. Elle est répartie entre les départements d'outre-mer pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs. Le solde de la deuxième part est réparti entre les départements de métropole au prorata du rapport entre l'écart positif constaté entre la dépense exposée par chaque département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert
Ajout : de compétence résultant de la loi n° 2003-1200
du
Suppression : revenu
Ajout : 18
Suppression : minimum
Ajout : décembre
Suppression : d'insertion
Ajout : 2003
Ajout : précitée
et
Ajout : de l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249
du
Suppression : revenu
Ajout : 1er
Suppression : minimum
Ajout : décembre
Suppression : d'activité
Ajout : 2008 précitée
, multiplié par un indice synthétique de ressources et de charges, d'une part, et la somme de ces écarts positifs pondérés par cet indice, d'autre part. L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'alinéa précédent est constitué par la somme de : 1° 25 % du rapport constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements de métropole et le potentiel financier par habitant du département tel que défini à l'article L. 3334-6 ; 2° 75 % du rapport entre la proportion du nombre total des bénéficiaires du
Suppression : revenu
Ajout : montant
Suppression : minimum
Ajout : forfaitaire
Suppression : d'insertion
Ajout : mentionné
Ajout : au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
dans le département, dans la population définie à l'article L. 3334-2, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements de métropole. Le nombre total de bénéficiaires du
Suppression : revenu
Ajout : montant
Suppression : minimum
Ajout : forfaitaire
Suppression : d'insertion
Ajout : mentionné
Ajout : au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
est constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : affaires
Ajout : l'action
Suppression : sociales
Ajout : sociale
. IV.
Ajout :
-
Ajout :
Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements
Ajout : dans les conditions précisées par le présent IV, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer. Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués à chaque département d'outre-mer en 2009 au titre de la répartition de la troisième part réalisée cette même année. Cette quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer
proportionnellement au rapport entre le nombre total des contrats d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-35 du code du travail, des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité mentionnés à
Suppression : à
l'article L. 5134-74 du même code, des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code de l'action sociale et des familles
Suppression : ainsi
Ajout : dans
Suppression : que
Ajout : sa
Suppression : des
Ajout : rédaction
Suppression : contrats
Ajout : antérieure
Suppression : conclus
Ajout : à
Suppression : et
Ajout : l'entrée
Suppression : des
Ajout : en
Suppression : prestations
Ajout : vigueur
de
Suppression : revenu
Ajout : la
Suppression : de
Ajout : loi
Suppression : solidarité
Ajout : n°
Suppression : active
Ajout : 2008-1249
Suppression : attribuées
Ajout : du
Ajout : 1er décembre 2008 précitée, ainsi que des contrats conclus
dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : articles
Ajout : l'article
142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 de finances pour 2007
Ajout : ,
Ajout : constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l'action sociale dans chaque département d'outre-mer,
et
Suppression : 18
Ajout : le
Ajout : même nombre total constaté
à
Suppression : 23
Ajout : la
Ajout : même date pour l'ensemble des départements d'outre-mer. Le solde
de la
Suppression : loi
Ajout : troisième
Suppression : n°
Ajout : part
Suppression : 2007-1223
Ajout : est
Suppression : du
Ajout : réparti
Suppression : 21
Ajout : entre
Suppression : août
Ajout : les
Suppression : 2007
Ajout : départements
Suppression : en
Ajout : de
Suppression : faveur
Ajout : métropole
Ajout : proportionnellement au rapport entre le nombre des contrats d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-35
du
Ajout : code du
travail,
Ajout : des contrats d'insertion-revenu minimum d'activité mentionnés à l'article L. 5134-74 du même code, des primes mentionnées à l'article L. 262-11 du code
de
Suppression : l'emploi
Ajout : l'action
Ajout : sociale
et
Ajout : des familles dans sa rédaction antérieure à l'entrée en vigueur de la loi n° 2008-1249
du
Suppression : pouvoir
Ajout : 1er
Suppression : d'achat
Ajout : décembre 2008 précitée
,
Ajout : ainsi que des contrats conclus dans le cadre des expérimentations conduites sur le fondement de l'article 142 de la loi n° 2006-1666 du 21 décembre 2006 précitée,
constatés au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : affaires
Ajout : l'action
Suppression : sociales
Ajout : sociale
dans chaque département
Ajout : de métropole,
et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements
Ajout : de métropole
.
Ajout : ; V. - Lorsqu'il est constaté un écart positif entre l'addition de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV et de la compensation résultant du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée et de l'extension de compétence opérée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, et la dépense exposée par les départements au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation. A cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV du présent article est diminué du montant de l'écart positif visé à l'alinéa précédent, dans la limite du montant de la dotation. Peuvent bénéficier des sommes prélevées dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas les départements pour lesquels est constaté un écart négatif entre l'addition de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV et de la compensation résultant du transfert de compétence réalisé par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 précitée et de l'extension de compétence opérée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitée, et la dépense exposée au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. Les sommes prélevées dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas sont réparties entre les départements éligibles au prorata du rapport entre l'écart négatif mentionné à l'alinéa précédent et la somme de ces mêmes écarts négatifs pour l'ensemble des départements.