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Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les départementsAjout : , à l'exception de celui de Mayotte. Il est doté de 2006 à Suppression : 2011Ajout : 2012 de 500 millions d'euros par an. I.-Ce fonds est constitué de trois parts : 1° Une première part au titre de la compensation. Son montant est égal à 50 % du montant total du fonds en 2006 et à 40 % de 2007 à Suppression : 2011Ajout : 2012 ; 2° Une deuxième part au titre de la péréquation. Son montant est égal à 30 % du montant total du fonds de 2006 à Suppression : 2011Ajout : 2012 ; 3° Une troisième part au titre de l'insertion. Son montant est égal à 20 % du montant total du fonds en 2006 et à 30 % de 2007 à Suppression : 2011Ajout : 2012. II.-Les crédits de la première part sont répartis entre les départements pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département Suppression : duAjout : des Suppression : transfertAjout : transferts de Suppression : compétenceAjout : compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activitéSuppression : et, Suppression : leAjout : de Suppression : casAjout : la Suppression : échéant,Ajout : loi Ajout : n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de Suppression : l'extensionAjout : solidarité Ajout : active et réformant les politiques d'insertion et de Suppression : compétenceAjout : l'ordonnance Suppression : résultantAjout : n° Ajout : 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs. III.-Les crédits de la deuxième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent III, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires du Suppression : revenu minimum d'insertion dans les départements d'outre-mer et le nombrecumulé au niveau national de bénéficiaires du revenu minimum d'insertion et de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles Suppression : diminué du nombre total deAjout : dans Suppression : bénéficiairesAjout : les Suppression : duAjout : départements Suppression : montantAjout : d'outre-mer Suppression : forfaitaireAjout : et Suppression : majoréAjout : le Suppression : mentionnéAjout : nombre Suppression : àAjout : total Suppression : l'articleAjout : de Suppression : L.Ajout : bénéficiaires Suppression : 262-9Ajout : de Suppression : duAjout : ce même Suppression : codeAjout : montant forfaitaire, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. Elle est répartie entre les départements d'outre-mer pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département du transfert du revenu minimum d'insertion et du revenu minimum d'activité,Ajout : , Ajout : d'une part, et du transfert de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées, d'autre part au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département et la somme de ces écarts positifs. Le solde de la deuxième part est réparti entre les départements de métropole au prorata du rapport entre l'écart positif constaté entre la dépense exposée par chaque département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département Suppression : duAjout : des Suppression : transfertAjout : transferts de Suppression : compétenceAjout : compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 Suppression : précitée et de Suppression : l'extension de compétence résultant de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 Suppression : précitéeAjout : précitées, multiplié par un indice synthétique de ressources et de charges, d'une part, et la somme de ces écarts positifs pondérés par cet indice, d'autre part. L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'alinéa précédent est constitué par la somme de : 1° 25 % du rapport constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements de métropole et le potentiel financier par habitant du département tel que défini à l'article L. 3334-6 ; 2° 75 % du rapport entre la proportion du nombre total des bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dans le département, dans la population définie à l'article L. 3334-2 , et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements de métropole. Le nombre total de bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles est constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré par le ministre chargé de l'action sociale. IV.-Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent IV, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer. Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués à chaque département d'outre-mer en Suppression : 2010Ajout : 2011 au titre de la répartition de la troisième part réalisée cette même année. Cette quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer Suppression : proportionnellementAjout : par Suppression : auAjout : application Ajout : du rapport entre le nombre total des contrats Suppression : d'avenir mentionnés à l'article L. 5134-35 du code du travail, des contrats d'insertion-revenuAjout : d'insertion Suppression : minimumAjout : par Suppression : d'activitéAjout : l'activité mentionnés à l'article L. Suppression : 5134-74 du même code, des primes mentionnées à l'article L. 262-11Ajout : 522-8 du code de l'action sociale et des famillesSuppression : dans sa rédactionAjout : , Suppression : antérieureAjout : des Suppression : àAjout : contrats Suppression : l'entréeAjout : d'accompagnement Suppression : enAjout : dans Suppression : vigueurAjout : l'emploi Suppression : deAjout : mentionnés Suppression : laAjout : à Suppression : loiAjout : l'article Suppression : n°Ajout : L. Suppression : 2008-1249Ajout : 5134-20 du Suppression : 1er décembre 2008Ajout : code Suppression : précitée,Ajout : du Suppression : ainsiAjout : travail Suppression : queAjout : et des contrats Suppression : conclus dans le cadre des expérimentations conduitesAjout : d'accès Suppression : surAjout : à Suppression : leAjout : l'emploi Suppression : fondementAjout : mentionnés Suppression : deAjout : à l'article Suppression : 142 de la loi n°Ajout : L. Suppression : 2006-1666Ajout : 5522-5 du Suppression : 21 décembreAjout : même Suppression : 2006Ajout : code, Suppression : deAjout : constaté Suppression : financesAjout : dans Suppression : pourAjout : chaque Suppression : 2007,Ajout : département Suppression : constatésAjout : d'outre-mer au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est Suppression : opéré par le ministre chargé de l'action sociale dans chaque département d'outre-mer,Ajout : réalisé et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements d'outre-mer. Ajout : Ces nombres de contrats sont constatés par le ministre chargé du travail. Le solde de la troisième part est réparti entre les départements de métropole proportionnellement au rapport entre le nombre des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail et des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 du même code, Suppression : constatésAjout : constaté Ajout : par le ministre chargé du travail dans chaque département de métropole au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est Suppression : opéré par le ministre chargé de l'action sociale dans chaque département de métropoleAjout : réalisé, et le même nombre total constaté à la même date pour l'ensemble des départements de métropole. V.-Lorsqu'il est constaté un écart positif entre l'addition de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV et de la compensation résultant Suppression : duAjout : des Suppression : transfertAjout : transferts de Suppression : compétenceAjout : compétences Suppression : réaliséAjout : réalisés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 Suppression : précitée et Suppression : de l'extension de compétence opérée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 Suppression : précitéeAjout : précitées, et la dépense exposée par les départements au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation. A cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV du présent article est diminué du montant de l'écart positif visé à l'alinéa précédent, dans la limite du montant de la dotation. Peuvent bénéficier des sommes prélevées dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas les départements pour lesquels est constaté un écart négatif entre l'addition de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II, III et IV et de la compensation résultant Suppression : duAjout : des Suppression : transfertAjout : transferts de Suppression : compétenceAjout : compétences Suppression : réaliséAjout : réalisés par la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 Suppression : précitée et Suppression : de l'extension de compétence opérée par la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 Suppression : précitéeAjout : précitées, et la dépense exposée au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. Les sommes prélevées dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas sont réparties entre les départements éligibles au prorata du rapport entre l'écart négatif mentionné à l'alinéa précédent et la somme de ces mêmes écarts négatifs pour l'ensemble des départements.Ajout : VI.-Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant d'une ou plusieurs des parts prévues aux II à IV, attribué à un ou plusieurs départements au titre d'un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, notamment en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Les sommes nécessaires aux régularisations sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours affectés aux parts auxquelles se rapportent ces régularisations, avant leur répartition entre les départements bénéficiaires.