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Ajout · Suppression
Il est institué un fonds de mobilisation départementale pour l'insertion sous la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat et dont bénéficient les départements, à l'exception Suppression : deAjout : duSuppression : celuiAjout : Département de MayotteAjout : , et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon. Il est doté de 2006 à Suppression : 2012Ajout : 2015 de 500 millions d'euros par an. I.-Ce fonds est constitué de trois parts : 1° Une première part Suppression : au titre de Suppression : la compensation. Son montant est égal à 50Ajout : 40 % du montant total du fonds en 2006 et à 40
Suppression :
Ajout : au
Suppression : %
Ajout : titre
de
Suppression : 2007 à
Ajout : la
Suppression : 2012
Ajout : compensation
; 2° Une deuxième part
Suppression : au titre
de
Suppression : la péréquation. Son montant est égal à
30 %
Suppression : du montant total du
Ajout : au
Suppression : fonds
Ajout : titre
de
Suppression : 2006 à
Ajout : la
Suppression : 2012
Ajout : péréquation
; 3° Une troisième part
Suppression : au titre
de
Suppression : l'insertion. Son montant est égal à 20 % du montant total du fonds en 2006 et à
30 %
Suppression : de
Ajout : au
Suppression : 2007
Ajout : titre
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : 2012
Ajout : l'insertion
. II.-Les crédits de la première part sont répartis entre les départements
Ajout : et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département
Ajout : ou la collectivité
au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département
Ajout : ou cette collectivité
des transferts
Ajout : et création
de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 portant décentralisation en matière de revenu minimum d'insertion et créant un revenu minimum d'activité, de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 portant extension et adaptation dans les départements d'outre-mer, à Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d'insertion, au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département
Ajout : ou collectivité
et la somme de ces écarts positifs. III.-Les crédits de la deuxième part sont répartis
Suppression : entre
Ajout : et
Suppression : les
Ajout : aux
Suppression : départements
Ajout : collectivités
Ajout : de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
dans les conditions précisées par le présent III, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer. Cette quote-part est calculée en appliquant au montant total de la deuxième part le rapport entre le nombre de bénéficiaires
Suppression : du
Ajout : dont
Ajout : les ressources sont inférieures au
montant forfaitaire
Ajout : ,
mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles
Ajout : ,
Ajout : applicable au foyer
dans les départements d'outre-mer
Ajout : ,
Ajout : à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin
et
Ajout : à Saint-Pierre-et-Miquelon et
le nombre total de bénéficiaires
Suppression : de
Ajout : dont
Ajout : les ressources sont inférieures à
ce même montant
Suppression : forfaitaire
, constaté au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré.
Suppression : Elle
Ajout : Les
Suppression : est
Ajout : crédits
Suppression : répartie
Ajout : de
Ajout : cette quote-part sont répartis
entre les départements d'outre-mer
Ajout : et les collectivités de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon
pour lesquels un écart positif est constaté entre la dépense exposée par le département
Ajout : ou la collectivité
au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département
Suppression : du transfert
Ajout : ou
Suppression : du
Ajout : cette
Suppression : revenu
Ajout : collectivité
Suppression : minimum
Ajout : des
Suppression : d'insertion
Ajout : transferts
et
Suppression : du
Ajout : création
Suppression : revenu
Ajout : de
Suppression : minimum
Ajout : compétences
Suppression : d'activité,,
Ajout : résultant
Suppression : d'une
Ajout : de
Suppression : part,
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : loi
Ajout : n° 2003-1200
du
Suppression : transfert
Ajout : 18
Suppression : de
Ajout : décembre
Suppression : compétence
Ajout : 2003
Suppression : résultant
Ajout : ,
de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010 précitées,
Suppression : d'autre part
au prorata du rapport entre l'écart positif constaté pour chaque département
Ajout : ou collectivité
et la somme de ces écarts positifs. Le solde de la deuxième part est réparti entre les départements de métropole au prorata du rapport entre l'écart positif constaté entre la dépense exposée par chaque département au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré et le droit à compensation résultant pour ce département des transferts de compétences résultant de la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003 et de la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008 précitées, multiplié par un indice synthétique de ressources et de charges, d'une part, et la somme de ces écarts positifs pondérés par cet indice, d'autre part. L'indice synthétique de ressources et de charges mentionné à l'alinéa précédent est constitué par la somme de : 1° 25 % du rapport constaté l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements de métropole et le potentiel financier par habitant du département tel que défini à l'article L. 3334-6 ; 2° 75 % du rapport entre la proportion du nombre total des bénéficiaires du montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles dans le département, dans la population définie à l'article L. 3334-2 , et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements de métropole. Le nombre total de bénéficiaires
Suppression : du montant forfaitaire mentionné au 2° de
Ajout : est
Suppression : l'article
Ajout : constaté
Suppression : L.
Ajout : par
Suppression : 262-2
Ajout : le
Suppression : du
Ajout : ministre
Suppression : code
Ajout : chargé
de l'action sociale
Suppression : et des familles est constaté
au 31 décembre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré
Suppression : par le ministre chargé de l'action sociale
. IV.-Les crédits de la troisième part sont répartis entre les départements dans les conditions précisées par le présent IV, après prélèvement des sommes nécessaires à la quote-part destinée aux départements d'outre-mer. Le montant de cette quote-part est égal au montant cumulé des crédits attribués
Suppression : à chaque département d'outre-mer en 2011
au titre de la répartition de la troisième part
Suppression : réalisée
Ajout : à
Suppression : cette
Ajout : chaque
Suppression : même
Ajout : département
Suppression : année
Ajout : d'outre-mer l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré
. Cette quote-part est répartie entre les départements d'outre-mer par application du rapport entre
Suppression : le
Ajout : la
Ajout : moyenne du
nombre total des contrats d'insertion par l'activité mentionnés à l'article L. 522-8 du code de l'action sociale et des familles, des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail et des contrats d'accès à l'emploi mentionnés à l'article L. 5522-5 du même code
Ajout : conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer
, constaté dans chaque département d'outre-mer
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : 31
Ajout : la
Suppression : décembre
Ajout : fin
Ajout : des quatre trimestres
de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé
Ajout : ,
et
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : même
Ajout : moyenne
Ajout : du
nombre total
Suppression : constaté
Ajout : de
Ajout : ces contrats constatée
à
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : même
Ajout : mêmes
Suppression : date
Ajout : dates
pour l'ensemble des départements d'outre-mer. Ces nombres de contrats sont constatés par le ministre chargé du travail. Le solde de la troisième part est réparti entre les départements de métropole proportionnellement au rapport entre
Suppression : le
Ajout : la
Ajout : moyenne du
nombre des contrats d'accompagnement dans l'emploi mentionnés à l'article L. 5134-20 du code du travail et des contrats initiative-emploi mentionnés à l'article L. 5134-65 du même code
Ajout : conclus en faveur de bénéficiaires dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire mentionné au 2° de l'article L. 262-2 du code de l'action sociale et des familles applicable au foyer
, constaté par le ministre chargé du travail dans chaque département de métropole
Suppression : au
Ajout : à
Suppression : 31
Ajout : la
Suppression : décembre
Ajout : fin
Ajout : des quatre trimestres
de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est réalisé, et
Suppression : le
Ajout : la
Suppression : même
Ajout : moyenne
Ajout : du
nombre total
Suppression : constaté
Ajout : de
Ajout : ces contrats constatée
à
Suppression : la
Ajout : ces
Suppression : même
Ajout : mêmes
Suppression : date
Ajout : dates
pour l'ensemble des départements de métropole. V.-Lorsqu'il est constaté un écart positif entre
Suppression : l'addition
Ajout : la
Ajout : somme
de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II
Suppression : ,
Suppression : III et
Ajout : à
IV et de la compensation résultant
Ajout : ,
Ajout : pour le département ou la collectivité,
des transferts
Ajout : et création
de compétences
Suppression : réalisés
Ajout : résultant
Suppression : par
Ajout : de
la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : de
la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
Ajout : et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010
précitées, et la dépense exposée par
Suppression : les
Ajout : le
Suppression : départements
Ajout : département
Ajout : ou la collectivité
au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré, il est procédé à un écrêtement du montant de la dotation. A cette fin, le montant de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II
Suppression : ,
Suppression : III et
Ajout : à
IV
Suppression : du présent article
est diminué du montant de l'écart positif
Suppression : visé
Ajout : défini
Suppression : à
Ajout : au
Suppression : l'alinéa
Ajout : premier
Suppression : précédent
Ajout : alinéa du présent V
, dans la limite du montant de la dotation. Peuvent bénéficier des sommes
Suppression : prélevées
Ajout : ainsi
Suppression : dans
Ajout : prélevées
les
Suppression : conditions prévues aux deux premiers alinéas
Ajout : départements
Suppression : les
Ajout : ou
Suppression : départements
Ajout : collectivités
pour lesquels est constaté un écart négatif entre
Ajout : ,
Suppression : l'addition
Ajout : d'une
Ajout : part, la somme
de la dotation calculée dans les conditions prévues aux II
Suppression : ,
Suppression : III et
Ajout : à
IV et de la compensation résultant des transferts
Ajout : et création
de compétences
Suppression : réalisés
Ajout : résultant
Suppression : par
Ajout : de
la loi n° 2003-1200 du 18 décembre 2003
Suppression : et
Ajout : ,
Suppression : par
Ajout : de
la loi n° 2008-1249 du 1er décembre 2008
Ajout : et de l'ordonnance n° 2010-686 du 24 juin 2010
précitées, et
Ajout : ,
Ajout : d'autre part,
la dépense exposée au titre de l'année qui précède l'année au titre de laquelle le versement est opéré. Les sommes prélevées
Suppression : dans les conditions prévues aux deux premiers alinéas
sont réparties entre les départements
Ajout : et collectivités
éligibles au prorata du rapport entre l'écart négatif mentionné à
Suppression : l'alinéa
Ajout : l'avant-dernier
Suppression : précédent
Ajout : alinéa
et la somme de ces mêmes écarts
Suppression : négatifs
pour l'ensemble des départements
Ajout : et collectivités
. VI.-Il est procédé aux éventuelles régularisations à réaliser sur le montant d'une ou plusieurs des parts prévues aux II à IV, attribué à un ou plusieurs départements
Ajout : ou collectivités
au titre d'un précédent exercice, lorsque les données prises en compte pour répartir les crédits de cet exercice sont ultérieurement rectifiées, notamment en application d'une décision juridictionnelle passée en force de chose jugée. Les sommes nécessaires aux régularisations sont prélevées sur les crédits de l'exercice en cours affectés aux parts auxquelles se rapportent ces régularisations, avant leur répartition entre les départements