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Version en vigueur du 24 février 1996 au 29 décembre 1999

Version en vigueur du 29 décembre 1999 au 31 décembre 2010

Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les articles L. 2336-1 à L. 2336-4 sont applicables au département.
Nouvelle version :
~~Suppression : -~~ Les articles L. 2336-1 à L. ~~Suppression : 2336-4~~Ajout : 2336-3 sont applicables au département.