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I. Suppression : ―Ajout : - Il est créé un Suppression : FondsAjout : fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Ajout : perçue par les départements en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des Ajout : impôts. Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au II du présent article. Il est réparti entre les départementsAjout : bénéficiaires conformément aux III et IV. II. Suppression : ―Ajout : - AAjout : . Suppression : compterAjout : - Ajout : Les départements dont le revenu par habitant est inférieur au revenu médian par habitant de Suppression : 2012,Ajout : l'ensemble Suppression : ilAjout : des Ajout : départements ne sont pas prélevés au titre du fonds. La population prise en compte est Suppression : calculéAjout : celle Suppression : chaqueAjout : définie Suppression : annéeAjout : au Suppression : leAjout : premier Suppression : rapportAjout : alinéa Suppression : entreAjout : de Ajout : l'article L. 3334-2. B. - Le fonds est alimenté par un premier prélèvement selon les modalités suivantes : 1° Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont le Suppression : produitAjout : montant Suppression : totalAjout : par Ajout : habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Suppression : auAjout : perçu Suppression : titreAjout : l'année Suppression : deAjout : précédant Suppression : l'exerciceAjout : la Suppression : précédentAjout : répartition Suppression : etAjout : est Suppression : celuiAjout : supérieur Suppression : deAjout : à Suppression : laAjout : 90 Ajout : % du montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Suppression : auAjout : perçu Suppression : titreAjout : par Suppression : deAjout : l'ensemble Suppression : 2010.Ajout : des Suppression : III.Ajout : départements Suppression : ―Ajout : ; Suppression : 1.Ajout : 2° Suppression : PourAjout : Le Suppression : chaqueAjout : premier Suppression : départementAjout : prélèvement, Suppression : estAjout : calculé Suppression : calculéeAjout : afin Suppression : chaqueAjout : d'atteindre Suppression : annéeAjout : en Suppression : laAjout : 2013 Suppression : différenceAjout : le Ajout : montant de 30 millions d'euros, est réparti entre Suppression : :Ajout : les Suppression : a)Ajout : départements Suppression : LeAjout : contributeurs Suppression : produitAjout : en Ajout : fonction de Suppression : laAjout : l'écart Ajout : relatif entre le montant par habitant de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Suppression : reçuAjout : perçu Suppression : enAjout : par Suppression : applicationAjout : le Suppression : deAjout : département Suppression : l'articleAjout : l'année Suppression : 1586Ajout : précédant Suppression : duAjout : la Suppression : codeAjout : répartition, Suppression : généralAjout : d'une Suppression : desAjout : part, Suppression : impôtsAjout : et Suppression : l'annéeAjout : 90 Suppression : précédenteAjout : % Suppression : ;Ajout : du Suppression : b)Ajout : montant Suppression : LeAjout : par Suppression : produitAjout : habitant de Suppression : cetteAjout : cotisation Suppression : mêmeAjout : sur Suppression : cotisationAjout : la Suppression : reçuAjout : valeur Suppression : enAjout : ajoutée Suppression : 2011Ajout : des entreprises perçu par l'ensemble des départements, Ajout : d'autre part, multiplié par Ajout : la population du département. En 2015, ce prélèvement est calculé pour atteindre au moins le Suppression : rapportAjout : double Suppression : définiAjout : du Ajout : montant fixé pour 2013 ; 3° Le montant prélevé au Suppression : IIAjout : titre Ajout : de ce premier prélèvement ne peut pas excéder, pour un département contributeur, 1 % du Suppression : présentAjout : produit Suppression : articleAjout : de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition. Suppression : 2Ajout : C. Suppression : LesAjout : - Suppression : ressourcesAjout : Le Suppression : fiscalesAjout : fonds Suppression : duAjout : est Suppression : départementAjout : alimenté Suppression : sontAjout : par Suppression : diminuéesAjout : un Suppression : d'unAjout : second prélèvement Ajout : selon les modalités suivantes : 1° Chaque année, il est calculé le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements l'année précédant la répartition et celui perçu par l'ensemble des départements au Suppression : profitAjout : cours Suppression : duAjout : de Suppression : fondsAjout : la Suppression : lorsqueAjout : pénultième Suppression : ceAjout : année Ajout : ; 2° Un département Ajout : est contributeur au second prélèvement lorsqu'il répondAjout : , Ajout : au titre d'une année, aux deux conditions suivantes : a) Suppression : La différenceAjout : Il Suppression : définieAjout : contribue au Suppression : 1Ajout : prélèvement Suppression : estAjout : défini Suppression : positiveAjout : au Ajout : B ; b) La différence entre Suppression : sonAjout : le Suppression : potentielAjout : produit Suppression : financierAjout : de Ajout : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par Suppression : habitantAjout : le Ajout : département l'année précédant la répartition et Suppression : leAjout : celui Suppression : potentielAjout : perçu Suppression : financierAjout : au Ajout : cours de la pénultième année multiplié par Suppression : habitantAjout : le Suppression : moyenAjout : rapport Suppression : deAjout : défini Suppression : l'ensembleAjout : au Suppression : desAjout : 1° Suppression : départementsAjout : du Ajout : présent C est positiveSuppression : . Ajout : ; 3Suppression : .Ajout : ° Suppression : CeAjout : Le Ajout : montant du prélèvement est égal à la Suppression : moitiéAjout : différence Suppression : deAjout : définie Suppression : laAjout : au Suppression : différenceAjout : b Suppression : définieAjout : du Ajout : 2° ; 4° Le montant prélevé au Suppression : 1Ajout : titre de ce second prélèvement ne peut pas excéder, Suppression : dansAjout : pour Suppression : laAjout : un Suppression : limiteAjout : département Ajout : contributeur, 1 % du produit Suppression : duAjout : de Suppression : nombreAjout : la Suppression : d'habitantsAjout : cotisation Suppression : duAjout : sur Suppression : départementAjout : la Ajout : valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition. D. - Pour les départements contributeurs dont le montant par Ajout : habitant de cotisation sur la Suppression : différenceAjout : valeur Suppression : définieAjout : ajoutée Ajout : des entreprises perçu l'année précédant la répartition est plus de trois fois supérieur à la moyenne nationale, le montant total prélevé au Suppression : bAjout : titre du Ajout : fonds est égal à 2Ajout : % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition. Suppression : CeAjout : E. Suppression : prélèvementAjout : - Suppression : estAjout : Les Suppression : effectuéAjout : prélèvements Ajout : sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification, sur les douzièmes prévus Suppression : parAjout : à l'article L. 3332-1-1Suppression : . Suppression : IVAjout : du présent code. Suppression : ―Ajout : III. Suppression : SontAjout : - Suppression : éligiblesAjout : Il Suppression : àAjout : est Suppression : unAjout : prélevé Suppression : reversementAjout : sur Suppression : desAjout : les ressources du fonds Suppression : lesAjout : une Ajout : quote-part destinée aux départements Suppression : dontAjout : d'outre-mer. Suppression : leAjout : Le Suppression : potentielAjout : montant Suppression : financierAjout : de Suppression : parAjout : cette Suppression : habitantAjout : quote-part est Suppression : inférieurAjout : calculé Ajout : en appliquant au Suppression : potentielAjout : montant Suppression : financierAjout : des Suppression : parAjout : ressources Suppression : habitantAjout : du Suppression : moyenAjout : fonds Ajout : le double du rapport, majoré de Ajout : 10 %, entre la population des départements d'outre-mer et la population de l'ensemble des départements. Suppression : LesAjout : Cette Ajout : quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d'outre-mer dans les conditions prévues au IV. IV. - Après prélèvement de la quote-part prévue au III et d'un montant correspondant aux régularisations effectuées l'année précédant la répartition, les ressources du fonds sont réparties Suppression : entreAjout : au Suppression : lesAjout : bénéfice Ajout : de la moitié des départements Suppression : éligiblesAjout : de Suppression : :Ajout : métropole Suppression : 1°Ajout : classés Ajout : en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges. Pour un Suppression : sixièmeAjout : département donné, Suppression : auAjout : l'indice Suppression : prorataAjout : synthétique de Suppression : leurAjout : ressources Suppression : populationAjout : et Ajout : de charges est fonction : 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département ; 2° Suppression : PourAjout : Du Suppression : unAjout : rapport Suppression : sixième,Ajout : entre Suppression : auAjout : le Suppression : prorataAjout : revenu Ajout : moyen par habitant de Suppression : l'effectifAjout : l'ensemble Ajout : des départements et le revenu par habitant du Ajout : département. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ; 3° Du rapport entre la proportion du nombre de bénéficiaires Suppression : deAjout : dont Suppression : minimaAjout : les Suppression : sociauxAjout : ressources Ajout : sont inférieures au Suppression : coursAjout : montant Ajout : forfaitaire mentionné au 2° de Suppression : l'annéeAjout : l'article Suppression : précédantAjout : L. Suppression : celleAjout : 262-2 du Suppression : prélèvementAjout : code Ajout : de l'action sociale et Suppression : deAjout : des Ajout : familles applicable au foyer dans la population Suppression : âgéeAjout : totale Ajout : du département, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ; 4° Du rapport entre la proportion du nombre de Ajout : personnes âgées de plus de soixante-quinze ans Suppression : ;Ajout : dans Suppression : 3°Ajout : la Suppression : PourAjout : population Suppression : unAjout : totale Suppression : sixièmeAjout : du département, Suppression : auAjout : et Suppression : prorataAjout : cette Ajout : même proportion constatée pour l'ensemble des départements. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement. L'indice synthétique de Suppression : laAjout : ressources Suppression : longueurAjout : et de Suppression : laAjout : charges Suppression : voirieAjout : est Suppression : départementaleAjout : obtenu Suppression : rapportéeAjout : par Suppression : auAjout : addition Suppression : nombreAjout : des Suppression : d'habitantsAjout : rapports Suppression : deAjout : définis Suppression : chaqueAjout : aux Suppression : départementAjout : 1°, Suppression : ;Ajout : 2°, Ajout : 3° et 4° Suppression : PourAjout : en Suppression : laAjout : pondérant Suppression : moitié,Ajout : le Suppression : auAjout : premier Suppression : prorataAjout : par Suppression : deAjout : 20 Suppression : l'écartAjout : %, Suppression : relatifAjout : le Suppression : entreAjout : deuxième Suppression : leurAjout : par Suppression : potentielAjout : 60 Suppression : financierAjout : %, Ajout : le troisième par Suppression : habitantAjout : 10 Ajout : % et le Suppression : potentiel financierAjout : quatrième par Suppression : habitantAjout : 10 Suppression : moyenAjout : %. Ajout : L'attribution revenant à chaque département éligible est calculée en fonction du produit de Suppression : l'ensembleAjout : sa Suppression : desAjout : population Suppression : départementsAjout : par cet indice. Les versements sont effectués Suppression : parAjout : mensuellement Suppression : douzièmesAjout : à compter de la date de notification. V. Suppression : ―Ajout : - Pour l'application Ajout : des I à IV du présent article, Ajout : sauf mention contraire, la population à prendre en compte est celle Suppression : calculée en applicationAjout : définie Suppression : deAjout : à l'article L. 3334-2Ajout : du présent code et le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu. VI. Suppression : ―Ajout : - Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.