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Ajout · Suppression
I. Suppression : ―Ajout : - Il est créé un Suppression : FondsAjout : fonds national de péréquation de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises Ajout : perçue par les départements en application du 6° du I de l'article 1586 du code général des Ajout : impôts. Le fonds est alimenté par deux prélèvements selon les modalités prévues au II du présent article. Il est réparti entre les départementsAjout : bénéficiaires conformément aux III et IV. II. Suppression : ―Ajout : - AAjout : .Suppression : compter
Ajout : -
Ajout : Les départements dont le revenu par habitant est inférieur au revenu médian par habitant
de
Suppression : 2012,
Ajout : l'ensemble
Suppression : il
Ajout : des
Ajout : départements ne sont pas prélevés au titre du fonds. La population prise en compte
est
Suppression : calculé
Ajout : celle
Suppression : chaque
Ajout : définie
Suppression : année
Ajout : au
Suppression : le
Ajout : premier
Suppression : rapport
Ajout : alinéa
Suppression : entre
Ajout : de
Ajout : l'article L. 3334-2. B. - Le fonds est alimenté par un premier prélèvement selon les modalités suivantes : 1° Sont contributeurs au premier prélèvement les départements dont
le
Suppression : produit
Ajout : montant
Suppression : total
Ajout : par
Ajout : habitant
de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Suppression : au
Ajout : perçu
Suppression : titre
Ajout : l'année
Suppression : de
Ajout : précédant
Suppression : l'exercice
Ajout : la
Suppression : précédent
Ajout : répartition
Suppression : et
Ajout : est
Suppression : celui
Ajout : supérieur
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : la
Ajout : 90
Ajout : % du montant par habitant de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Suppression : au
Ajout : perçu
Suppression : titre
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : l'ensemble
Suppression : 2010.
Ajout : des
Suppression : III.
Ajout : départements
Suppression : ―
Ajout : ;
Suppression : 1.
Ajout : 2°
Suppression : Pour
Ajout : Le
Suppression : chaque
Ajout : premier
Suppression : département
Ajout : prélèvement,
Suppression : est
Ajout : calculé
Suppression : calculée
Ajout : afin
Suppression : chaque
Ajout : d'atteindre
Suppression : année
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : 2013
Suppression : différence
Ajout : le
Ajout : montant de 30 millions d'euros, est réparti
entre
Suppression : :
Ajout : les
Suppression : a)
Ajout : départements
Suppression : Le
Ajout : contributeurs
Suppression : produit
Ajout : en
Ajout : fonction
de
Suppression : la
Ajout : l'écart
Ajout : relatif entre le montant par habitant de
cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises
Suppression : reçu
Ajout : perçu
Suppression : en
Ajout : par
Suppression : application
Ajout : le
Suppression : de
Ajout : département
Suppression : l'article
Ajout : l'année
Suppression : 1586
Ajout : précédant
Suppression : du
Ajout : la
Suppression : code
Ajout : répartition,
Suppression : général
Ajout : d'une
Suppression : des
Ajout : part,
Suppression : impôts
Ajout : et
Suppression : l'année
Ajout : 90
Suppression : précédente
Ajout : %
Suppression : ;
Ajout : du
Suppression : b)
Ajout : montant
Suppression : Le
Ajout : par
Suppression : produit
Ajout : habitant
de
Suppression : cette
Ajout : cotisation
Suppression : même
Ajout : sur
Suppression : cotisation
Ajout : la
Suppression : reçu
Ajout : valeur
Suppression : en
Ajout : ajoutée
Suppression : 2011
Ajout : des entreprises perçu par l'ensemble des départements
,
Ajout : d'autre part,
multiplié par
Ajout : la population du département. En 2015, ce prélèvement est calculé pour atteindre au moins
le
Suppression : rapport
Ajout : double
Suppression : défini
Ajout : du
Ajout : montant fixé pour 2013 ; 3° Le montant prélevé
au
Suppression : II
Ajout : titre
Ajout : de ce premier prélèvement ne peut pas excéder, pour un département contributeur, 1 %
du
Suppression : présent
Ajout : produit
Suppression : article
Ajout : de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition
.
Suppression : 2
Ajout : C
.
Suppression : Les
Ajout : -
Suppression : ressources
Ajout : Le
Suppression : fiscales
Ajout : fonds
Suppression : du
Ajout : est
Suppression : département
Ajout : alimenté
Suppression : sont
Ajout : par
Suppression : diminuées
Ajout : un
Suppression : d'un
Ajout : second
prélèvement
Ajout : selon les modalités suivantes : 1° Chaque année, il est calculé le rapport entre le produit total de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu par l'ensemble des départements l'année précédant la répartition et celui perçu par l'ensemble des départements
au
Suppression : profit
Ajout : cours
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : fonds
Ajout : la
Suppression : lorsque
Ajout : pénultième
Suppression : ce
Ajout : année
Ajout : ; 2° Un
département
Ajout : est contributeur au second prélèvement lorsqu'il
répond
Ajout : ,
Ajout : au titre d'une année,
aux deux conditions suivantes : a)
Suppression : La différence
Ajout : Il
Suppression : définie
Ajout : contribue
au
Suppression : 1
Ajout : prélèvement
Suppression : est
Ajout : défini
Suppression : positive
Ajout : au
Ajout : B
; b) La différence entre
Suppression : son
Ajout : le
Suppression : potentiel
Ajout : produit
Suppression : financier
Ajout : de
Ajout : cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu
par
Suppression : habitant
Ajout : le
Ajout : département l'année précédant la répartition
et
Suppression : le
Ajout : celui
Suppression : potentiel
Ajout : perçu
Suppression : financier
Ajout : au
Ajout : cours de la pénultième année multiplié
par
Suppression : habitant
Ajout : le
Suppression : moyen
Ajout : rapport
Suppression : de
Ajout : défini
Suppression : l'ensemble
Ajout : au
Suppression : des
Ajout : 1°
Suppression : départements
Ajout : du
Ajout : présent C
est positive
Suppression : .
Ajout : ;
3
Suppression : .
Ajout : °
Suppression : Ce
Ajout : Le
Ajout : montant du
prélèvement est égal à la
Suppression : moitié
Ajout : différence
Suppression : de
Ajout : définie
Suppression : la
Ajout : au
Suppression : différence
Ajout : b
Suppression : définie
Ajout : du
Ajout : 2° ; 4° Le montant prélevé
au
Suppression : 1
Ajout : titre de ce second prélèvement ne peut pas excéder
,
Suppression : dans
Ajout : pour
Suppression : la
Ajout : un
Suppression : limite
Ajout : département
Ajout : contributeur, 1 %
du produit
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : nombre
Ajout : la
Suppression : d'habitants
Ajout : cotisation
Suppression : du
Ajout : sur
Suppression : département
Ajout : la
Ajout : valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition. D. - Pour les départements contributeurs dont le montant
par
Ajout : habitant de cotisation sur
la
Suppression : différence
Ajout : valeur
Suppression : définie
Ajout : ajoutée
Ajout : des entreprises perçu l'année précédant la répartition est plus de trois fois supérieur à la moyenne nationale, le montant total prélevé
au
Suppression : b
Ajout : titre
du
Ajout : fonds est égal à
2
Ajout : % du produit de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises perçu l'année précédant la répartition
.
Suppression : Ce
Ajout : E.
Suppression : prélèvement
Ajout : -
Suppression : est
Ajout : Les
Suppression : effectué
Ajout : prélèvements
Ajout : sont effectués mensuellement, à compter de la date de notification,
sur les douzièmes prévus
Suppression : par
Ajout : à
l'article L. 3332-1-1
Suppression : .
Suppression : IV
Ajout : du présent code
.
Suppression : ―
Ajout : III.
Suppression : Sont
Ajout : -
Suppression : éligibles
Ajout : Il
Suppression : à
Ajout : est
Suppression : un
Ajout : prélevé
Suppression : reversement
Ajout : sur
Suppression : des
Ajout : les
ressources du fonds
Suppression : les
Ajout : une
Ajout : quote-part destinée aux
départements
Suppression : dont
Ajout : d'outre-mer.
Suppression : le
Ajout : Le
Suppression : potentiel
Ajout : montant
Suppression : financier
Ajout : de
Suppression : par
Ajout : cette
Suppression : habitant
Ajout : quote-part
est
Suppression : inférieur
Ajout : calculé
Ajout : en appliquant
au
Suppression : potentiel
Ajout : montant
Suppression : financier
Ajout : des
Suppression : par
Ajout : ressources
Suppression : habitant
Ajout : du
Suppression : moyen
Ajout : fonds
Ajout : le double du rapport, majoré
de
Ajout : 10 %, entre la population des départements d'outre-mer et la population de
l'ensemble des départements.
Suppression : Les
Ajout : Cette
Ajout : quote-part est répartie au bénéfice de tous les départements d'outre-mer dans les conditions prévues au IV. IV. - Après prélèvement de la quote-part prévue au III et d'un montant correspondant aux régularisations effectuées l'année précédant la répartition, les
ressources du fonds sont réparties
Suppression : entre
Ajout : au
Suppression : les
Ajout : bénéfice
Ajout : de la moitié des
départements
Suppression : éligibles
Ajout : de
Suppression : :
Ajout : métropole
Suppression : 1°
Ajout : classés
Ajout : en fonction décroissante d'un indice synthétique de ressources et de charges.
Pour un
Suppression : sixième
Ajout : département donné
,
Suppression : au
Ajout : l'indice
Suppression : prorata
Ajout : synthétique
de
Suppression : leur
Ajout : ressources
Suppression : population
Ajout : et
Ajout : de charges est fonction : 1° Du rapport entre le potentiel financier par habitant de l'ensemble des départements et le potentiel financier par habitant du département
; 2°
Suppression : Pour
Ajout : Du
Suppression : un
Ajout : rapport
Suppression : sixième,
Ajout : entre
Suppression : au
Ajout : le
Suppression : prorata
Ajout : revenu
Ajout : moyen par habitant
de
Suppression : l'effectif
Ajout : l'ensemble
Ajout : des départements et le revenu par habitant
du
Ajout : département. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ; 3° Du rapport entre la proportion du
nombre de bénéficiaires
Suppression : de
Ajout : dont
Suppression : minima
Ajout : les
Suppression : sociaux
Ajout : ressources
Ajout : sont inférieures
au
Suppression : cours
Ajout : montant
Ajout : forfaitaire mentionné au 2°
de
Suppression : l'année
Ajout : l'article
Suppression : précédant
Ajout : L.
Suppression : celle
Ajout : 262-2
du
Suppression : prélèvement
Ajout : code
Ajout : de l'action sociale
et
Suppression : de
Ajout : des
Ajout : familles applicable au foyer dans
la population
Suppression : âgée
Ajout : totale
Ajout : du département, et cette même proportion constatée pour l'ensemble des départements. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement ; 4° Du rapport entre la proportion du nombre
de
Ajout : personnes âgées de
plus de soixante-quinze ans
Suppression : ;
Ajout : dans
Suppression : 3°
Ajout : la
Suppression : Pour
Ajout : population
Suppression : un
Ajout : totale
Suppression : sixième
Ajout : du département
,
Suppression : au
Ajout : et
Suppression : prorata
Ajout : cette
Ajout : même proportion constatée pour l'ensemble des départements. La population prise en compte est celle issue du dernier recensement. L'indice synthétique
de
Suppression : la
Ajout : ressources
Suppression : longueur
Ajout : et
de
Suppression : la
Ajout : charges
Suppression : voirie
Ajout : est
Suppression : départementale
Ajout : obtenu
Suppression : rapportée
Ajout : par
Suppression : au
Ajout : addition
Suppression : nombre
Ajout : des
Suppression : d'habitants
Ajout : rapports
Suppression : de
Ajout : définis
Suppression : chaque
Ajout : aux
Suppression : département
Ajout : 1°,
Suppression : ;
Ajout : 2°,
Ajout : 3° et
4°
Suppression : Pour
Ajout : en
Suppression : la
Ajout : pondérant
Suppression : moitié,
Ajout : le
Suppression : au
Ajout : premier
Suppression : prorata
Ajout : par
Suppression : de
Ajout : 20
Suppression : l'écart
Ajout : %,
Suppression : relatif
Ajout : le
Suppression : entre
Ajout : deuxième
Suppression : leur
Ajout : par
Suppression : potentiel
Ajout : 60
Suppression : financier
Ajout : %,
Ajout : le troisième
par
Suppression : habitant
Ajout : 10
Ajout : %
et le
Suppression : potentiel financier
Ajout : quatrième
par
Suppression : habitant
Ajout : 10
Suppression : moyen
Ajout : %.
Ajout : L'attribution revenant à chaque département éligible est calculée en fonction du produit
de
Suppression : l'ensemble
Ajout : sa
Suppression : des
Ajout : population
Suppression : départements
Ajout : par cet indice
. Les versements sont effectués
Suppression : par
Ajout : mensuellement
Suppression : douzièmes
Ajout : à compter de la date de notification
. V.
Suppression : ―
Ajout : -
Pour l'application
Ajout : des I à IV
du présent article,
Ajout : sauf mention contraire,
la population à prendre en compte est celle
Suppression : calculée en application
Ajout : définie
Suppression : de
Ajout : à
l'article L. 3334-2
Ajout : du présent code et le revenu pris en compte est le dernier revenu fiscal de référence connu
. VI.
Suppression : ―
Ajout : -
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.