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Côte à côte Différences

Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 24 février 1996 au 31 décembre 2006

Version en vigueur du 31 décembre 2006 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le produit de la taxe foncière visé au 2° de l'article L. 3334-5 est en outre majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.
Nouvelle version :
Pour les départements de la Corse-du-Sud et de la Haute-Corse, le produit de la taxe foncière ~~Suppression : visé~~Ajout : mentionné au 2° de l'article L. ~~Suppression : 3334-5~~Ajout : 3413-1

est en outre majoré de la somme correspondant à la compensation par l'Etat de l'exonération prévue à l'article 3 de la loi n° 94-1131 du 27 décembre 1994 portant statut fiscal de la Corse.