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Suppression : PourAjout : Sans Suppression : lesAjout : préjudice Suppression : départementsAjout : des Suppression : deAjout : articles Suppression : laAjout : L. Suppression : Corse-du-SudAjout : 1111-8 Ajout : , L. 1111-9 et Suppression : deAjout : L. Suppression : laAjout : 1111-9-1 Suppression : Haute-Corse, Ajout : et dans le Suppression : produitAjout : respect Ajout : des engagements internationaux de la Suppression : taxeAjout : France, Suppression : foncièreAjout : la Suppression : mentionnéAjout : Collectivité Suppression : auAjout : européenne Suppression : 2°Ajout : d'Alsace Suppression : deAjout : est Suppression : l'articleAjout : chargée Suppression : L.Ajout : d'organiser Suppression : 3413-1Ajout : sur Suppression : estAjout : son Ajout : territoire, en Suppression : outreAjout : qualité Suppression : majoréAjout : de Ajout : chef de Suppression : laAjout : file, Suppression : sommeAjout : les Suppression : correspondantAjout : modalités Suppression : àAjout : de Suppression : laAjout : l'action Suppression : compensationAjout : commune Suppression : parAjout : des Suppression : l'EtatAjout : collectivités Ajout : territoriales et de Suppression : l'exonérationAjout : leurs Suppression : prévueAjout : établissements Suppression : àAjout : publics Suppression : l'articleAjout : en Suppression : 3Ajout : matière de Ajout : coopération transfrontalière. A ce titre, la Suppression : loiAjout : Collectivité Suppression : n°Ajout : européenne Suppression : 94-1131Ajout : d'Alsace Suppression : duAjout : élabore Suppression : 27Ajout : un Suppression : décembreAjout : schéma Suppression : 1994Ajout : alsacien Suppression : portantAjout : de Suppression : statutAjout : coopération Suppression : fiscalAjout : transfrontalière. Ajout : Elle associe notamment à son élaboration l'Etat, la région Grand Est, l'eurométropole de Ajout : Strasbourg et les autres collectivités territoriales concernées ainsi que leurs groupements et les groupements créés en application des articles L. 1115-4-1 et L. 1115-4-2 . Ce schéma comporte un volet opérationnel sur des projets structurants. Il comporte également un volet relatif aux déplacements transfrontaliers qui présente notamment les liaisons routières, fluviales et ferroviaires pour lesquelles la Suppression : CorseAjout : Collectivité européenne d'Alsace est associée à l'élaboration des projets d'infrastructures transfrontalières ainsi qu'un volet relatif aux coopérations transfrontalières en matière sanitaire, établi en cohérence avec le projet régional de santé.