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Dans les conditions et sous les réserves prévues au présent chapitre, les conseils Suppression : générauxAjout : départementaux de la Guadeloupe, de la Guyane, de la Martinique, de Mayotte et de La Réunion peuvent être habilités à adapter sur le territoire de leur département les lois et règlements, dans les matières où s'exercent leurs compétences.