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Côte à côte Différences

Ajout · Suppression

Les délibérations prises en application de l'habilitation sont adoptées à la majorité absolue des membres composant le conseil général. Elles précisent les dispositions législatives ou réglementaires auxquelles elles dérogent. ~~Suppression : Elles~~Ajout : Les Ajout : délibérations prévues au premier alinéa sont transmises au Ajout : Premier ministre ainsi qu'au représentant de l'Etat dans le département. ~~Suppression : Ces~~Ajout : Elles ~~Suppression : délibérations~~Ajout : sont ~~Suppression : entrent~~Ajout : publiées ~~Suppression : en~~

Ajout : au

~~Suppression : vigueur~~

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Ajout : transmission

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Ajout : entrent

~~Suppression : République~~

Ajout : en

~~Suppression : française~~

Ajout : vigueur le lendemain de leur publication

. Les recours dirigés contre ces délibérations sont portés devant le Conseil d'Etat. Le représentant de l'Etat dans le département peut les déférer au Conseil d'Etat dans les conditions et avec les effets prévus à l'article LO 3445-5 .