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La demande d'habilitation tendant à fixer une règle applicable sur le territoire du département est adoptée par délibération motivée du conseil Suppression : généralAjout : départemental prise à la majorité absolue de ses membres. Cette délibération mentionne la matière susceptible de faire l'objet de l'habilitation prévue à l'article LO 3445-9. Elle expose les spécificités locales justifiant la demande d'habilitation et précise la nature et la finalité des dispositions que le conseil Suppression : généralAjout : départemental envisage de prendre. La demande d'habilitation devient caduque dans les cas prévus au II de l'article LO 3445-2 .