Article L3534-3-1 (version du 14 décembre 2002)

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 23 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 14 décembre 2002 au 23 février 2007

Pour l'application des dispositions du premier alinéa de l'article L. 3123-9-1 , les mots : " le livre IX du code du travail " sont remplacés par les mots : " le livre VII du code du travail applicable à Mayotte ".