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Version en vigueur du 28 mars 2002 au 23 février 2007
Pour l'application des dispositions de l'article L. 3123-21 , les mots : " du régime général de la sécurité sociale " sont remplacés par les mots : " du régime d'assurance vieillesse des salariés et assimilés de droit privé de Mayotte ".