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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 février 2007
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 19 mai 2013
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte sous réserve des dispositions du 2° de l'article L. 3571-3 .
Nouvelle version :
Suppression : Les articlesAjout : L'article L. Suppression : 3131-1Ajout : 3313-1Suppression : àAjout : n'estSuppression : L
Ajout : pas applicable au Département de Mayotte
.
Suppression : 3131-6
Ajout : Le
Ajout : budget et le compte administratif arrêtés du Département de Mayotte restent déposés à l'hôtel du Département où ils
sont
Suppression : applicables
Ajout : mis
Ajout : sur place
à la
Suppression : collectivité
Ajout : disposition
Suppression : départementale
Ajout : du
Ajout : public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant
de
Suppression : Mayotte
Ajout : l'Etat.
Suppression : sous
Ajout : Ces
Suppression : réserve
Ajout : documents
Suppression : des
Ajout : peuvent
Suppression : dispositions
Ajout : également
Ajout : être mis à la disposition
du
Suppression : 2°
Ajout : public
Ajout : dans chaque canton, dans un lieu public. Le public est avisé
de
Ajout : la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du président du conseil général. L'article L. 4313-2 , à l'exception de la seconde phrase du 9°, et
l'article L.
Suppression : 3571-3
Ajout : 4313-3
Ajout : sont applicables au Département de Mayotte