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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 février 2007
Version en vigueur du 31 mars 2011 au 30 décembre 2019
Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article L. 3133-1 est applicable à la collectivité départementale de Mayotte.
Nouvelle version :
Suppression : L'articleAjout : PourAjout : leur application à Mayotte, les articles L. Suppression : 3133-1Ajout : 3332-1,Suppression : estAjout : L.
Suppression : applicable
Ajout : 3332-2
Ajout : et L. 3332-3 sont ainsi rédigés : " Art. L. 3332-1 .-Les recettes fiscales de la section de fonctionnement comprennent le produit des impositions de toute nature affectées au Département ou instituées par lui. " " Art. L. 3332-2 .-Les recettes non fiscales de la section de fonctionnement comprennent notamment : " 1° Le revenu et le produit des propriétés du Département ; " 2° Le produit de l'exploitation des services et des régies du Département ; " 3° Le produit du droit de péage des bacs et passages d'eau sur les routes et chemins
à la
Suppression : collectivité
Ajout : charge
Suppression : départementale
Ajout : du
Ajout : Département, des autres droits
de
Suppression : Mayotte
Ajout : péage et de tous les autres droits concédés au Département par des lois ; " 4° Les dotations de l'Etat ; " 5° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses de fonctionnement ; " 6° Les autres ressources provenant de l'Etat, de l'Union européenne et d'autres collectivités ; " 7° Le produit des amendes ; " 8° Les remboursements d'avances effectués sur les ressources de la section de fonctionnement ; " 9° Le produit de la neutralisation des dotations aux amortissements ; " 10° La reprise des subventions d'équipement reçues ; " 11° Les dons et legs en espèces hormis ceux visés au 7° de l'article L
.
Ajout : 3332-3. " " Art. L. 3332-3 .-Les recettes de la section d'investissement comprennent notamment : " 1° Le produit des emprunts ; " 2° La dotation globale d'équipement ; " 3° Les versements au titre du Fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée ; " 4° Les subventions de l'Etat et les contributions des communes, de leurs groupements et des tiers aux dépenses d'investissement ; " 5° Le produit des cessions d'immobilisations ; " 6° Le remboursement des prêts consentis par le Département ; " 7° Les dons et legs en nature et les dons et legs en espèces affectés à l'achat d'une immobilisation financière ou physique ; " 8° Les amortissements ; " 9° Le virement prévisionnel de la section de fonctionnement et le produit de l'affectation du résultat de fonctionnement conformément à l'article L. 3312-6. "