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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2005

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 1 juillet 2006

Alinéa modifié.
Ancienne version : L'article L. 3211-1, le premier alinéa de l'article L. 3212-1 et les articles L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-5, L. 3213-6, L. 3215-1, L. 3215-2 et L. 3216-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.
Nouvelle version :
L'article L. 3211-1, le premier alinéa de l'article L. 3212-1 et les articles L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-5, L. 3213-6, L. 3215-1~~Suppression : ,~~ ~~Suppression : L. 3215-2~~ et L. ~~Suppression : 3216-1~~Ajout : 3215-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.