Article L3551-1 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2005

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 1 janvier 2005

L'article L. 3211-1, le premier alinéa de l'article L. 3212-1 et les articles L. 3212-3, L. 3212-4, L. 3213-1, L. 3213-2, L. 3213-5, L. 3213-6, L. 3215-1, L. 3215-2 et L. 3216-1 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.