Article L3551-1 (version du 1 juillet 2006)

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 23 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2006 au 23 février 2007

L'article L. 3211-1 , le premier alinéa de l'article L. 3212-1 et les articles L. 3212-3 , L. 3212-4, L. 3213-1 , L. 3213-2, L. 3213-2-1, L. 3213-5 , L. 3213-6, L. 3215-1 et L. 3215-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.