Article L3551-12 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 février 2007

Le conseil général est consulté sur les projets de loi, d'ordonnance ou de décret comportant des dispositions d'adaptation du régime législatif ou de l'organisation administrative des départements ou sur les projets de décret pris pour l'application du présent livre. L'avis du conseil général est réputé acquis dans un délai d'un mois à compter de la saisine. Ce délai est réduit à quinze jours en cas d'urgence sur demande du représentant de l'Etat.