Article L3551-17 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 février 2007

Sous réserve des dispositions du 4° de l'article L. 3571-1 , les autorités de la République peuvent délivrer pouvoir au président du conseil général ou à son représentant pour négocier et signer des accords mentionnés au second alinéa de l'article L. 3551-16 .