Article L3551-27 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 23 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 23 février 2007

La collectivité départementale a la responsabilité de l'organisation et du fonctionnement des transports scolaires. Elle consulte à leur sujet le Conseil de l'éducation nationale. Un décret en Conseil d'Etat fixe les règles techniques applicables aux transports scolaires.