Article L3551-30 (version du 1 janvier 2005)

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 23 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 janvier 2005 au 23 février 2007

Les aides au renouvellement et à la modernisation de la flotte de pêche côtière, aux entreprises de cultures marines et aux travaux d'aménagement qui leur sont destinés sont financées et attribuées par la collectivité départementale.