Article L3563-6 (version du 31 décembre 2004)

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 23 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2004 au 23 février 2007

La collectivité départementale reçoit la dotation forfaitaire dans les conditions prévues à l'article L. 3334-3 . Elle perçoit, en outre, une quote-part de la dotation de péréquation prévue à l'article L. 3334-4.