Article L3563-8 (version du 31 décembre 2005)

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 23 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 31 décembre 2005 au 23 février 2007

La collectivité départementale bénéficie de la dotation globale d'équipement des départements dans les conditions prévues aux articles L. 3334-10 à L. 3334-12.