Article L3564-2 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 février 2007

Les articles L. 3342-1 et L. 3342-2 sont applicables à la collectivité départementale de Mayotte.