Article L3571-3 (version du 13 juillet 2001)

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 février 2007

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Texte intégral

Version en vigueur du 13 juillet 2001 au 23 février 2007

Les articles suivants ne sont applicables qu'à compter du renouvellement du conseil général en 2007 : 1° L'article L. 3511-2 ; 2° L'article L. 3541-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3131-1 à L. 3131-6 ; 3° L'article L. 3542-1 en tant qu'il rend applicables à la collectivité départementale de Mayotte les articles L. 3132-1 à L. 3132-4.