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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Le nom d'une région est modifié par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux intéressés. La modification du nom d'une région peut être demandée par le conseil régional et les conseils départementaux intéressés.
Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 janvier 2015
Cartographie jurisprudentielle
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