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Version en vigueur depuis le 22 mars 2015
Le transfert du chef-lieu d'une région est décidé par décret en Conseil d'Etat après consultation du conseil régional et des conseils départementaux ainsi que des conseils municipaux de la ville siège du chef-lieu et de celle où le transfert du chef-lieu est envisagé.
Cartographie jurisprudentielle
Aucune jurisprudence associée pour le moment.
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