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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 18 décembre 2010
Version en vigueur du 18 décembre 2010 au 22 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Deux ou plusieurs régions peuvent demander à se regrouper en une seule par délibérations concordantes des conseils régionaux intéressés. La demande de regroupement doit être accompagnée de l'avis favorable exprimé par une majorité qualifiée constituée de la moitié des conseils généraux représentant les deux tiers de la population ou des deux tiers des conseils généraux représentant la moitié de la population. Le regroupement est prononcé par décret en Conseil d'Etat.
Ajout : formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave
peuvent
Ajout : ,
Ajout : par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux,
demander à
Suppression : se
Ajout : être
Suppression : regrouper
Ajout : regroupées
en une seule
Ajout : région. L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification
par
Suppression : délibérations
Ajout : le
Suppression : concordantes
Ajout : représentant
Ajout : de l'Etat
des
Ajout : délibérations des
conseils régionaux intéressés.
Suppression : La
Ajout : Par
Ajout : dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, la
demande de regroupement
Suppression : doit
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : régions
Suppression : accompagnée
Ajout : prévue
Ajout : au premier alinéa est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 %
de
Suppression : l'avis
Ajout : ses
Suppression : favorable
Ajout : membres.
Suppression : exprimé
Ajout : Ce
Ajout : projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés. L'avis de tout conseil général qui, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine
par
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : majorité
Ajout : président
Suppression : qualifiée
Ajout : du
Suppression : constituée
Ajout : conseil
Ajout : régional, ne s'est pas prononcé est réputé favorable. II. ― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet
de
Ajout : regroupement recueille, dans chacune des régions concernées, l'accord de
la
Suppression : moitié
Ajout : majorité
Ajout : absolue
des
Suppression : conseils
Ajout : suffrages
Suppression : généraux
Ajout : exprimés,
Suppression : représentant
Ajout : correspondant
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : deux
Ajout : un
Suppression : tiers
Ajout : nombre
de
Suppression : la
Ajout : voix
Suppression : population
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : moins
Ajout : égal au quart
des
Suppression : deux
Ajout : électeurs
Suppression : tiers
Ajout : inscrits.
Ajout : Cette consultation
des
Suppression : conseils
Ajout : électeurs
Suppression : généraux
Ajout : est
Suppression : représentant
Ajout : organisée
Ajout : selon les modalités définies à l'article LO 1112-3 , au second alinéa de l'article LO 1112-4 , aux articles LO 1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l'article LO 1112-7 et aux articles LO 1112-8 à LO 1112-14 . Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe
la
Suppression : moitié
Ajout : date
Ajout : du scrutin, qui ne peut intervenir moins
de
Ajout : deux mois après
la
Suppression : population
Ajout : transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article