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Ajout · Suppression
Suppression : DeuxAjout : I.Suppression : ouAjout : ―Suppression : plusieursAjout : Plusieurs régions Ajout : formant un territoire d'un seul tenant et sans enclave peuventAjout : ,Ajout : par délibérations concordantes de leurs conseils régionaux, demander à Suppression : seAjout : êtreSuppression : regrouperAjout : regroupées en une seule
Ajout : région. L'avis du comité de massif compétent est requis dès lors que l'une des régions intéressées comprend des territoires de montagne au sens de l'article 3 de la loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne. Son avis est réputé favorable s'il ne s'est pas prononcé à l'expiration d'un délai de quatre mois suivant la notification
par
Suppression : délibérations
Ajout : le
Suppression : concordantes
Ajout : représentant
Ajout : de l'Etat
des
Ajout : délibérations des
conseils régionaux intéressés.
Suppression : La
Ajout : Par
Ajout : dérogation aux articles L. 4132-8 et L. 4132-9, la
demande de regroupement
Suppression : doit
Ajout : des
Suppression : être
Ajout : régions
Suppression : accompagnée
Ajout : prévue
Ajout : au premier alinéa est inscrite à l'ordre du jour du conseil régional à l'initiative d'au moins 10 %
de
Suppression : l'avis
Ajout : ses
Suppression : favorable
Ajout : membres.
Suppression : exprimé
Ajout : Ce
Ajout : projet de regroupement est soumis pour avis aux conseils généraux concernés. L'avis de tout conseil général qui, à l'expiration d'un délai de trois mois suivant sa saisine
par
Suppression : une
Ajout : le
Suppression : majorité
Ajout : président
Suppression : qualifiée
Ajout : du
Suppression : constituée
Ajout : conseil
Ajout : régional, ne s'est pas prononcé est réputé favorable. II. ― Le Gouvernement ne peut donner suite à la demande que si ce projet
de
Ajout : regroupement recueille, dans chacune des régions concernées, l'accord de
la
Suppression : moitié
Ajout : majorité
Ajout : absolue
des
Suppression : conseils
Ajout : suffrages
Suppression : généraux
Ajout : exprimés,
Suppression : représentant
Ajout : correspondant
Suppression : les
Ajout : à
Suppression : deux
Ajout : un
Suppression : tiers
Ajout : nombre
de
Suppression : la
Ajout : voix
Suppression : population
Ajout : au
Suppression : ou
Ajout : moins
Ajout : égal au quart
des
Suppression : deux
Ajout : électeurs
Suppression : tiers
Ajout : inscrits.
Ajout : Cette consultation
des
Suppression : conseils
Ajout : électeurs
Suppression : généraux
Ajout : est
Suppression : représentant
Ajout : organisée
Ajout : selon les modalités définies à l'article LO 1112-3 , au second alinéa de l'article LO 1112-4 , aux articles LO 1112-5 et LO 1112-6, au second alinéa de l'article LO 1112-7 et aux articles LO 1112-8 à LO 1112-14 . Un arrêté du ministre chargé des collectivités territoriales fixe
la
Suppression : moitié
Ajout : date
Ajout : du scrutin, qui ne peut intervenir moins
de
Ajout : deux mois après
la
Suppression : population
Ajout : transmission de la dernière délibération prévue au I du présent article