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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 24 février 1996 au 7 juin 2005
Version en vigueur du 7 juin 2005 au 1 janvier 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : - Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes. Tout électeur ou contribuable de la région a le droit de demander la communication sans déplacement et de prendre copie de toutes les délibérations du conseil régional, ainsi que des procès-verbaux des séances publiques, et de les reproduire par la voie de la presse.
Nouvelle version :
Suppression : - Les délibérations du conseil régional, ainsi que celles de sa commission permanente lorsqu'elles sont prises par délégation de l'assemblée, sont publiées dans les mêmes formes. Suppression : ToutAjout : Toute
Suppression : électeur
Ajout : personne
Suppression : ou
Ajout : a
Suppression : contribuable
Ajout : le
Ajout : droit
de
Suppression : la
Ajout : demander
Suppression : région
Ajout : communication
Suppression : a
Ajout : des
Suppression : le
Ajout : délibérations
Suppression : droit
Ajout : et
Suppression : de
Ajout : procès-verbaux
Suppression : demander
Ajout : des
Ajout : séances publiques du conseil régional, des délibérations de
la
Suppression : communication
Ajout : commission
Suppression : sans
Ajout : permanente,
Suppression : déplacement
Ajout : des
Ajout : budgets
et
Ajout : des comptes
de
Suppression : prendre
Ajout : la
Suppression : copie
Ajout : région
Suppression : de
Ajout : ainsi
Suppression : toutes
Ajout : que
Ajout : des arrêtés du président. Chacun peut
les
Suppression : délibérations
Ajout : publier
Ajout : sous sa responsabilité. La communication des documents mentionnés au deuxième alinéa, qui peut être obtenue aussi bien
du
Ajout : président du
conseil régional
Suppression : ,
Suppression : ainsi
que des
Suppression : procès-verbaux
Ajout : services
Suppression : des
Ajout : déconcentrés
Suppression : séances
Ajout : de
Suppression : publiques
Ajout : l'Etat
,
Suppression : et
Ajout : intervient
Suppression : de
Ajout : dans
les
Suppression : reproduire
Ajout : conditions
Ajout : prévues
par
Suppression : la
Ajout : l'article
Suppression : voie
Ajout : 4
de la
Suppression : presse
Ajout : loi n° 78-753 du 17 juillet 1978
.
Ajout : Les dispositions du présent article s'appliquent aux établissements publics administratifs des régions.